Bulletin d’information des bureaux d’études n°137

Bulletin d’information des bureaux d’études n°137

La réunion de négociation de la convention collective s’est déroulée le 30 octobre 2018.

Un accord « relatif au contrat à durée déterminée d’usage concernant les salariés du secteur de l’évènementiel commercial, professionnel et sportif » a été signé par la CFDT et la CGC. La CFTC consulte ses adhérents pour donner sa réponse.
Ce contrat s’applique « aux seules entreprises sont l’activité principale est l’organisation ou l’accueil de manifestations de type foires, salons, congrès, évènements d’entreprises et d’institutions, ou les prestations de services liées à ces activités ».
Les périodes concernées sont liées à « la tenue d’un évènement implique le recours à des salariés pour une période de courte, voire très courte, durée pendant les opérations de montage, le déroulement et le démontage. Le présent avenant vise strictement ces périodes ».
La seule vraie contrepartie est le versement d’une prime de 6% du salaire brut au titre de la précarité à chaque fin de contrat … sauf si le salarié passe en contrat à durée indéterminée.
La CGT a refusé de signer ce type d’accord qui vise à précariser encore un peu plus les salariés.
Mais cet accord ne trouvera application que s’il est étendu et si le décret autorisant ce type de contrat est élargi à cette activité [Article D1242-1 du Code du Travail].

Ensuite le patronat nous a proposé de nouveau la révision de l’accord sur le temps de travail en y incluant une variante, l’examen de la modalité standard. Dans ce qu’ils appellent « sécurisation et modernisation des temps de travail » se veut :

  • Moderniser « les modalités standard » !!
  • Sécuriser « la modalité 2 » !!

En fait, concernant « la modalité standard », il s’agissait de la rendre lisible et par conséquent de rester à droit constant. Il n’en est pas de même pour la modalité dite de « réalisations de missions » :

  • Suppression à la référence au « Plafond de la Sécurité Sociale »
  • Majoration de 18% du minimum conventionnel au lieu de 15% pour les salariés en position 2.1 et 2.2 … pas les 2.3 (!!).

Ce n’est pas une revendication très nouvelle du patronat. Et il semble bien que, conçue ainsi, la modalité 2 soit dans bien des cas hors la loi. A l’évidence, SYNTEC et CINOV aiment à créer des dispositions qui permettent des contentieux, alors même qu’une convention collective devrait être là pour qu’ils soient évités.

Lors de cette réunion, hormis la CFTC, toutes les organisations, pour des motifs divers, ont refusé de négocier ces dispositions.

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