Bulletin d’information CGT n°56 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°56 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Compte rendu de la CPPNI du 12 mars 2019.

Point OPCO :

La délégation patronale indique que le choix de l’opérateur de compétences ayant déjà été acté par un accord signé en décembre désignant l’opérateur de compétences des entreprises de proximité, elle considère ne pas à avoir à résigner un nouvel accord. La CGT a abondé dans ce sens en indiquant que l’accord du 27 février 2019 portant création de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité signé par la CPME, l’U2P et les 5 organisations syndicales de salarié-e-s vaut accord de désignation.

Point SPAAC CFE-CGC :

Suite à un arrêté de la Cour d’Appel de Paris du 15 février statuant que le SPAAC CFE-CGC n’est plus légitime et habilité à participer aux réunions de négociations collectives et à signer des accords, les membres de la CPPNI ont convenu de ne plus faire mention au SPAAC-CFE-CGC dans les accords et avenants. La représentante du ministère du travail a confirmé que les accords et avenants antérieurs au 15 février 2019 sont valables.

Harmonie Mutuelle :

Propositions d’utilisation du fonds de haut degré de solidarité : les représentantes d’Harmonie Mutuelle nous ont présentées deux actions de préventions :

En juin 2019 : sur le maintien du bien-être et de la santé matérialisée par des campagnes d’information, des accompagnements et des dépistages sur le diabète, la tension, la vision, le dentaire, couplé à une animation prévention sur le thème choisi.

En octobre 2019 : une animation sur l’aide à l’arrêt du tabac lors du mois sans tabac couplé à l’accès à un coaching « arrêt du tabac ». Ces actions de préventions peuvent être proposées avec des professionnels de santé : (nutritionnistes, infirmières opticiens, assistants dentaires) par régions lors de journées de formation ou dans les centres optiques HM. Il existe une application mobile de dépistage de l’audition un programme I SANTE avec un site dédié plateforme numérique : « gérer sa santé ». Les membres de la CPPNI optent pour la campagne de dépistage, l’information sur cette action de prévention sera lancée en avril avec des flyers et un envoi d’emailings.

Concernant le protocole technique et financier : HM a intégré le détail des frais de gestion et à inclus les intérêts financiers dans les comptes, la réserve générale est transférable en cas de résiliation du contrat. La CGT a demandé pourquoi le courtier CREPA CONSEIL qui est rémunéré à hauteur de 2,8 % au titre des commissions n’a pas alerté les membres de la nécessité d’avoir un protocole technique et financier alors que c’est son travail.

Concernant le contrat avec HM : tous les membres ont validé la poursuite du contrat avec HM, la CFDT a demandé si la mission du courtier CREPA CONSEIL serait prolongée car cela coûte 2,8% ? Le collège patronal a précisé que la prestation du courtier prendra fin à compter de décembre 2019.

Egalité femme/homme :

La CGT déplore que la branche ne souhaite pas négocier un accord de branche sur ce sujet au prétexte que des négociations sont en cours dans le cadre du rapprochement avec les AJMJ et les Avocats à la Cour de Cassation, ce thème sera traité dans la rédaction de la nouvelle convention collective.

Négociation annuelle salaires :

Le collège patronal a proposé 1,8% basée sur le taux d’inflation 2019, La CGT, la CFTC, et la CFDT ont demandé 3% d’augmentation afin que les salarié-e-s puissent faire face aux dépenses contraintes (frais de cantine, loyer…), l’augmentation de l’électricité, des produits de premières nécessité (pâtes, huile, lait etc.). Le collège patronal a proposé 2,20%, l’intersyndicale a proposé 2,25%, ce qui a été accepté. La valeur du point passe à compter du 1er mars 2019 à 5,3444€.