Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°101

Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°101

La réunion de la commission paritaire de négociation de la convention collective s’est déroulée le 19 octobre 2018. Il y a été abordé plusieurs points, dont :

Les indemnités de licenciement

Il s’agit de mettre en phase les indemnités de licenciement avec la nouvelle législation en la matière. Si le montant de celles-ci ne pose pas de problème, le préavis n’a pu être traité du fait de l’absence de la CFDT qui était en charge d’exposer ce point. Un groupe de travail a donc été constitué.

La représentativité patronale

Suite à notre courrier (Cf. Bulletin précédent), le ministère devait régler le problème. Mais du fait des procédures, il faudra attendre début 2019. On reste pantois devant une telle lenteur. Rappelons que cela fait près de deux ans que la représentativité des organisations patronales d’avocats reste dans le flou. C’est la seule branche en France dont aucun arrêté sur le sujet n’est paru !!!

La désignation d’un Opérateur de Compétences (OPCO)

La réforme de la formation professionnelle nous oblige à désigner un OPCO avant le 31 décembre 2018. L’OPCO est une transformation des Opérateurs Collecteurs Agréés. Un rapport, celui de Marx-Bagorski, est devenu la feuille de route du gouvernement. Il oblige à des fusions d’OPCA au regard d’une certaine « cohérence-métier ». Le nombre d’OPCA devenant des OPCO passerait de 20 à une dizaine. C’est dans ce cadre que lors de la prochaine réunion, la branche devra prendre position.
En ce qui nous concerne, nous proposerons l’OPCA/l’OPCO PEPSS, ex Actalians. Il semble que la plupart des acteurs de la commission paritaire soient en faveur de ce choix.

L’Ordre Public Conventionnel

Un avenant à l’accord constitutif de l’OPC devrait être signé par le seul signataire patronal, le SAFE. Il permettrait de ne pas négocier des dispositions en dessous de la convention collective concernant le bloc1, excepté le temps de travail.
Certaines organisations patronales ont tenté, en vain, d’infléchir la position du SAFE. A l’évidence, certaines auraient bien voulu négocier en dessous des dispositions de la convention collective… Quand régression sociale rime avec dialogue social…

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