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Auto’Mag n°113

Auto’Mag n°113

La réunion de la CPPNI s’est déroulée une nouvelle fois le 7 avril. L’accord Pro A ou encore intitulé « reconversion ou promotion par alternance » a été signé. Cet accord va permettre aux salariés n’ayant pas la licence de pouvoir passer un diplôme supérieur à Bac +2. Il s‘agit en l’occurrence de la préparation aux épreuves de l’unité C du diplôme d’expert en automobile. La prise en charge par l’OPCO sera de 12€/heure pour une durée d’action de formation comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat.

La CGT a refusé de signer l’accord relatif aux mesures d’urgence « COVID 19 » en matière de congés payés et absences payées. Cet accord permet aux entreprises d’imposer jusqu’à 12 jours de RTT/ congés payés (maximum 6 jours), congés en CET et repos liés au forfait jour. C’est 12 jours au lieu de 16 possibles mais aussi 12 jours au lieu de 10 s’il n’y avait pas eu d’accord. Cette possibilité s’éteint le 1er juillet 2020 au lieu du 31 décembre 2020. D’autre part, il ne sera pas possible de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà acceptées dans la limite de 6 jours ouvrables. En fait soit l’employeur vous impose 10 jours de RTT, repos… ou 6 jours de congés payés…. et 6 jours de RTT (ouvrables). Le délai de prévenance pour la modification et l’imposition de jours de congés est de 1 jour franc en période de confinement et de 3 jours ensuite.

Les salariés ayant posé 6 jours dans la période de confinement sont exclus du dispositif. Les salariés n’ayant pas encore acquis leur droit à congés n’auront que 3 jours ouvrables pris par anticipation, imposés par l’employeur et 2 jours ouvrés de RTT, jours de repos lié au forfait ou CET. La contrepartie, si on peut appeler cela une contrepartie, est la possibilité pour l’employeur de compléter l’indemnité du salarié en activité partielle. Elle pourrait permettre à celui-ci de toucher plus de 84% de son salaire net. Curieuse contrepartie en vérité puisque l’employeur fait ce qu’il veut.

Pourquoi aurions-nous signé un tel accord qui rogne sur les garanties sociales sans qu’à un seul moment nous ayons pu consulter les salariés. Et ce d’autant plus que la seule problématique à laquelle nous devons plutôt nous atteler est l’urgence sanitaire articulée à l’urgence sociale. Et que l’on ne compte pas sur nous pour célébrer une quelconque unité nationale quand un gouvernement n’est pas capable de protéger efficacement les citoyens. Multiplier les injonctions contradictoires sur la question du confinement et du maintien de l’activité nous semble irresponsable. Il faut simplement généraliser le confinement excepté pour les activités essentielles, ce qui permettrait de redistribuer le matériel de protection à ceux qui en ont besoin et indemniser les salariés en chômage partiel à hauteur de 100% du salaire net.