Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°60

Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°60

Suite du compte rendu de la réunion de la CPPNI du 24 janvier 2018 (cf. Bulletin n°59).

Fonctionnement de l’ENP : audition de la présidence :

Le président Me Rouzaud et le directeur Me Choquet de l’école ont présenté l’historique de l’école, création en 1962 et indiqué avoir une réserve de 4 Millions d’Euros, ils ont aussi évoqué le tournant décisif dans les projets pour assurer la continuité des formations avec la contrainte de la baisse du tarif horaire qui est passé de 30 Euros à 9,15 Euros suite à la décision d’Actalians. Pour rappel, depuis plus de 10 ans , l’ENP a présenté une demande financière auprès des services d’Actalians qui représentait deux fois la collecte de la profession , la branche a été prévenue que les fonds de réserve d’Actalians étant en baisse , la branche ne devra compter que sur sa propre ressource , ce qui explique le passage d’un coûts horaire de 30 € à 9,15€ (coût légal préconisé par l’état). La CFE –CGC s’est interrogée sur le devenir de l’école, le directeur a indiqué que 450 salarié-e-s ont été formé-e-s et que l’effectif est en hausse. La CGT a demandé les coûts pédagogiques des projets de formation comme l’E Learning ? Le directeur a indiqué qu’il n’avait pas chiffré les coûts pédagogiques car les projets de formation ne sont pas validés, deux sondages avec un questionnaire sont actuellement en cours auprès des salarié-e-s et des employeurs dans certaines régions pour recueillir leurs avis, 800 réponses sont déjà parvenues (450 du coté salarié-e-s et 350 du coté employeurs). Le directeur a répondu qu’il était prématuré de chiffrer les frais pédagogiques. La CGT est étonnée que 54 % des salarié-e-s n’ont jamais reçu une formation alors que dans d’autres branches plus de la moitié des salarié-e-s sont formé-e-s comme par exemple les Greffes des Tribunaux de Commerce. La CGT a rappelé aux représentants patronaux que la formation professionnelle doit s’adresser à l’ensemble des salarié-e-s et non pas à une seule catégorie (les clercs experts) et que depuis 1962, il aurait été judicieux de mettre en priorité la formation pour tous les salarié-e-s. La CFDT propose de rédiger un avenant dans la convention collective avec un système de points de formation comme cela existe dans d’autres branches afin de motiver les salarié-e-s

Examen d’un projet d’accord sur les congés spéciaux et l’indemnité de licenciement :

Le projet d’accord proposé par la CGT n’ayant pas été relu par les représentants employeurs, il est reporté à la prochaine réunion.

Examen définitif d’un projet d’accord sur le temps partiel :

Ce projet proposé par les représentants employeurs reprend les points déjà évoqués lors des précédentes réunions à savoir un contrat travail à temps partiel annualisé de 14 heures avec possibilité d’heures complémentaires rémunérées à 10% et avec un délai de prévenance de modification des horaires de 3 jours. La CGT s’oppose à ce type de contrat et ne le signera pas car c’est un contrat de moins de 24 heures et les heures complémentaires rémunérées qu’à 10% alors que nous demandons 25%, ce contrat ne va s’appliquer qu’au clerc audiencier (gendarmes en retraites), il ne va donc pas servir à créer des emplois. La CFDT et la CFE CGE n’ont pas indiqué s’ils signeraient l’accord, la CFTC a proposé d’envoyer un projet d’accord avec la possibilité d’augmentation progressive des horaires.

Signature du projet d’accord sur les risques psycho-sociaux :

Le projet a été finalisé et sera soumis à la signature des membres à la prochaine CPPNI.

Questions diverses :

La CDFT demande aux représentants d’employeurs de se rapprocher du président de la CPPNI des Commissaires–Priseurs en vue du rapprochement des branches.