Compte rendu de la réunion de la CPPNI du 16 novembre 2017.

En préambule, le représentant du Ministère du Travail a informé les membres de la CPPNI que suite à la publication de l’arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice , sont représentatifs deux organisations patronales :

Les Huissiers de Justice de France (HJF) avec 43,54% de représentativité ;
L’Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) avec 56,46% de représentativité.

Le représentant du Ministère a précisé que la chambre nationale des huissiers de justice n’est plus représentative, elle peut siéger au sein de la CPPNI sans voix délibérative.

Négociation d’un accord sur le temps partiel :

C’est une demande du collège patronal qui souhaite suite à des procédures prud’homales « sécuriser » et régulariser le statut de 19 appariteurs du service d’audience qui sont des retraités et des étudiants. En intégrant dans la convention collective des huissiers de justice des dispositions spécifiques concernant le travail à temps partiel pour offrir aux études de moins de 50 salarié-e-s le support conventionnel permettant de recourir au temps partiel annualisé. Un projet d’avenant a été remis en séance, il prévoit une durée minimale hebdomadaire de travail de 14 heures et des heures complémentaires avec une majoration de salaire de 10%, un délai de prévenance de 3 jours ouvrés pour toutes modifications d’horaires. La CFDT a demandé que le délai de prévenance des modifications d’horaires soit porté à 7 jours au lieu de 3, que la majoration de heures complémentaires soit fixée à 25% au lieu des 10%. Pour la CGT l’annualisation du temps de travail prive les salariés de la maitrise de leur temps de travail, toute heure complémentaire doit être majorée à 25% puis à 50% comme le préconise la Cour de Justice Européenne. La CGT s’interroge sur la nécessité de conclure un accord de branche sur le travail à temps partiel qui ne va concerner que 19 appariteurs du service d’audience qui sont des retraités de la gendarmerie ce qui ne va pas créer de nouveaux emplois et ne va pas réduire le chômage. La CFDT a précisé que cet avenant s’oriente plus vers une catégorie de salariés, les appariteurs alors qu’il doit concerner tous les salarié-e-s. La CGT a confirmé que politiquement faire un avenant de branche sur le travail à temps partiel qui concerne des retraités est plus que problématique. La CGT, CFDT et la CFE-CGC ont demandé 7 jours de délai de prévenance et 25% de majoration des heures complémentaires, la CFTC ne s’est pas prononcée et FO doit voir avec sa fédération. Un nouveau projet d’avenant sera envoyé pour la prochaine CPPNI.

Relecture du projet d’accord RPS :

Le projet est relu en séance avec le rajout des dernières dispositions réglementaires, il sera signé à la prochaine CPPNI.

Questions diverses :

La CGT souhaite la rédaction d’un avenant modificatif à l’article 1-7-3 de la convention collective nationale des huissiers de justice qui traite des congés pour événements personnels. La loi est venue opérer des modifications sur le sujet, il s’agit de mettre en conformité la convention collective avec les dispositifs législatifs. De même, le décret n°2017-1388 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement impacte l’article 1-8-2 de la convention collective. La CGT a proposé d’envoyer pour la prochaine CPPNI un projet d’avenant sur ces deux points, ce qui a été validé par l’ensemble des membres.