La Bastoche N°25

La Bastoche N°25

Accord de salaires 2011
Le Conseil Supérieur du Notariat empêche la CGT de signer

Après avoir pris une part prépondérante dans la négociation du 17 février 2011 ayant conduit à une revalorisation de 2% des salaires du notariat, le représentant de la CGT a demandé un bref délai pour consulter son organisation syndicale.

Dès le lendemain, la CGT a informé le CSN de son accord pour signer le taux de 2% incluant un rattrapage sur les exercices antérieurs rendu possible par une progression des émoluments de plus de 15% en 2010. Le CSN n’en a tenu aucun compte et a notifié un texte d’accord dans lequel la CGT n’est pas mentionnée.

Sans doute veut-il entretenir la légende selon laquelle la CGT ne signe jamais, et surtout pérenniser la perte de pouvoir d’achat de 1,45% sur les exercices 2009 et 2010 dont atteste le tableau suivant :

Année Inflation Accord de salaires Perte de pouvoir d’achat
2009
2010
Totaux
0,90%
1,80%
2,70%
Néant
1,25%
1,25%
0,90%
0,55%
1,45%

L’augmentation de 2% concerne donc à titre prévisionnel l’année 2011 pour : 1,80 – 1,45 = 0,55%

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, la CGT a adhéré à l’accord signé.

La convention collective pose le principe du maintien du pouvoir d’achat et a prévu une clause de sauvegarde pour ajuster la valeur du point, en septembre, en cas d’inflation supérieure à l’augmentation décidée en février à titre prévisionnel. La CGT demandera l’application de cette clause en septembre prochain en cas d’inflation supérieure à 0,55% et compte sur une démarche identique des autres syndicats.

C.R.P.C.E.N.

Par courrier du 23 février 2011, l’intersyndicale du notariat CFDT-CGC-CGT-CFTC a renouvelé sa demande au Premier Ministre pour ne soit pas appliquée l’augmentation de 1 % de la cotisation des salariés que le conseil d’administration du 14 décembre 2010 a proposée par le vote des notaires et de FORCE OUVRIÈRE (confirmation des courriers des 16 et 24 décembre 2010).

Alors que la reprise économique permet d’envisager une année 2011 excédentaires (30 M€ selon l’estimation de la CRPCEN) il apparaît inopportun d’imposer aux salariés une nouvelle perte de pouvoir d’achat de 1 %. L’intersyndicale a fait des propositions pour la pérennité à long terme de la CRPCEN, sans pénaliser les salariés. C’est à cette condition que les salariés resteront attachés à leur régime qui, sans cet attachement, ne peut pas être sauvé et serait en danger.