La Bastoche N°16

La Bastoche N°16

Salaires : + 0,50 % au 1er octobre 2008

Un accord a été conclu le 30 octobre 2008 entre l’ensemble des partenaires sociaux du Notariat par application de la clause de sauvegarde de la convention collective rendant nécessaire un ajustement en cas de dépassement du coût de la vie par rapport à la dernière augmentation annuelle des salaires.
L’unanimité n’avait pas été possible lors de la négociation du 18 septembre 2008 au motif que la proposition du Conseil Supérieur du Notariat ne permettait pas de couvrir intégralement le dépassement par rapport au dernier indice connu. Cet indice ayant diminué en septembre, la proposition du CSN couvre désormais le dépassement et a donc été unanimement acceptée.
La valeur du point passe à 12,22 € (soit +0,50 %) avec effet à compter du 1er octobre 2008.
Le tableau des nouveaux salaires minima est consultable sur le site www.soc-etudes.cgt.fr.

Motion pour la défense du notariat

La proposition de motion faite par l’intersyndicale CGT-CFDT-CGC pour la défense du Notariat face à la menace de création d’une profession unique du droit a été acceptée et signée par l’ensemble des partenaires sociaux de la profession lors de la commission paritaire du 30 octobre 2008.
Tous ont ainsi voulu marquer l’unité de la profession en dépassant les clivages traditionnels, et on ne peut que se satisfaire de cet acte positif et responsable.
Le texte de cette motion est consultable sur le site www.soc-etudes.cgt.fr.
Sur ce même site vous trouverez également la PÉTITION pour la commission Darrois, à éditer et à retourner à la Fédération CGT après signature : FAISONS ENTENDRE LA VOIX DES SALARIES DU NOTARIAT.

Age de la retraite

Négatif est, par contre, l’échec des négociations en commission paritaire visant à obtenir un aménagement de la période transitoire stipulée au décret du 15 février 2008 pour le passage de la retraite des Femmes de 55 ans à 60 ans.
Le refus du Conseil Supérieur du Notariat et de la Fédération des Clercs FO a en effet consacré cet échec.
L’intersyndicale CGT-CFDT-CGC demandait que soit ajoutée à la transition sur 5 ans en fonction de la date de naissance, une option pour une transition sur 10 ans (1 semestre par an) basée sur la durée d’activité des salariés atteignant 30 ans de carrière. Cette option, moins brutale, avait en outre l’avantage d’être plus équitable pour les salariées ayant commencé à travailler jeunes.
Aucune raison objective ne justifie ce échec, pas même l’incidence financière n’impactant pas significativement l’avenir à long terme du régime. L’intersyndicale poursuit néanmoins son action auprès des pouvoirs publics, sachant toutefois que le dossier, déjà délicat, est devenu problématique. Si l’unité manifestée pour l’avenir du Notariat s’était faite sur l’âge de la retraite avant le décret du 15 février 2008, l’espoir était permis.
Au lieu de cela, les salariées du Notariat sont pénalisées par la réforme plus que les salariés des autres régimes spéciaux, alors pourtant que la CRPCEN ne demande rien aux contribuables.
Quel gâchis ! Quelle injustice !
La CGT a introduit un recours contre le décret devant le Conseil d’Etat, mais la procédure est longue.

Avenir de la CRPCEN : Proposition de l’intersyndicale CGT-CFDT-CGC

Ces propositions ont été adressées pour information au Conseil Supérieur du Notariat le 8 septembre 2008 et communiquées lors de la commission paritaire du 18 septembre 2008. Elles peuvent être consultées sur le site www.soc-etudes.cgt.fr.
Le volet concernant le financement de la CRPCEN devient particulièrement d’actualité au moment où la caisse annonce une prévision de déficit pour l’exercice 2008 comprise entre 72 M€ et 85 M€ en fonction de l’hypothèse économique retenue pour le Notariat.
La réforme n’a rien réglé, et il est évident que l’avenir ne sera pas assuré sans des ressources nouvelles. Les propositions de l’intersyndicale vont dans ce sens. Ce ne sont pas les aménagements marginaux de la compensation qui régleront ce problème.
Il devient donc urgent que la négociation s’engage sur les propositions de l’intersyndicale.
Nul doute que nous aurons à revenir sur ce dossier dont l’importance n’échappe à personne.