Bulletin d’information n°9 des associations de gestion comptable

Projet de loi d’habilitation – Partie I

Le projet de loi d’habilitations contient 6 pages et 9 articles [https://www.soc-etudes.cgt.fr/vie-federale/actualites/tracts-documents-autres-cgt/3040-projet-d-ordonnances-macron].

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