Bulletin d’information des salariés des commissaires-priseurs n°10

Bulletin d’information des salariés des commissaires-priseurs n°10

Compte rendu de la réunion du 20 janvier 2016 :

Les membres de la commission ont évoqué le rapprochement des branches (rapport Combrexelle, rapport Quinqueton), dans le cadre de la création d’une profession unique du droit, le rapprochement des CCN des officiers ministériels est plus que nécessaire. Le projet du législateur étant de réduire le nombre de conventions collectives à 100 (actuellement + de 700).La profession entend se rapprocher des notaires pour travailler ce projet.

Interprétation de l’article 38 :

un salarié licencié (18 ans d’ancienneté) et qui conteste les modalités de calcul de ses indemnités de licenciement car sa prime a été calculé en 2 fois, pour les 10 premières années : 1/5 de son salaire mensuel et 1/3 du salaire pour les 8 années restantes. Il a donc sollicité la commission afin qu’elle donne son interprétation de l’article 38 de la convention collective. La CFDT, la CFE CGC, la CGT et l’UNSA indiquent que la rédaction de l’article est très claire : « au-delà de 10 années d’ancienneté, cette indemnité est égale à 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté ».

La partie patronale n’étant pas d’accord sur cette lecture de l’article , il y a divergence d’interprétation, la CFDT a demandé qu’une commission d’interprétation soit mise en place afin de répondre à cette question. Ce point sera de nouveau porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Revalorisation annuelle des salaires de la branche :

Les 4 organisations syndicales de salarié-e-s demandent une augmentation de 1,40% à compter du 1er janvier 2016. La partie patronale propose 1,20%, cette proposition est acceptée par les organisations syndicales et les représentants des patrons de la branche. Signature en séance de l’accord : la valeur du point passe à 8,99 Euros à compter du 1er janvier 2016.La CFDT demande que la commission saisisse l’OMPL afin qu’un rapport de branche annuel soit établit ainsi qu’une étude prospective sur les 10 années à venir, prenant en compte la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice.

Travail du dimanche :

cette demande a été proposée par la représentante patronale de TAJAN, l’UNSA indique que la loi encadre déjà le travail du dimanche. La CGT et la CFDT demandent pourquoi elle souhaite négocier l’encadrement du travail le dimanche : combien de dimanche, combien de salariés concernés dans la branche et quelles catégories de salariés ? Il y aurait moins de 12 dimanches par an, toutes les zones géographiques seraient concernées (province comme île de France) et le personnel qui assure les ventes. La CGT et la CFDT indiquent ne pas être favorable au travail le dimanche (impact sur la santé des salarié-e-s- et leur vie de famille etc…).La CGT indique qu’il faut au minimum que le dimanche travaillé soit payé double et donne lieu à un repos compensateur. La représentante de Tajan va travailler sur un projet de proposition.

Annualisation du temps de travail :

La partie patronale souhaite encadrer les contrats en forfait /jours car actuellement, les études utilisent des vacataires. La CFDT et la CGT sont contre car la convention de forfait en jours prévue à l’article 16 de la CCN concerne les cadres, pour les salariées sous contrats en forfait/jours, la partie patronale propose de travailler sur un projet d’aménagement de l’article 16 de la CCN. Pour les vacataires : pas d’autres possibilités que le recours à l’intérim.

Prochaine réunion de la commission le mercredi 2 mars 2016 à 14 heures.