Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°97

Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°97

Loi travail … l’enfumage continu …

Le 28 juin, la ministre du travail vient d’abattre ses premières cartes au sujet de la soi-disant « rénovation de notre modèle social » en présentant au conseil des ministres le projet de loi d’habilitation [https://www.soc-etudes.cgt.fr/vie-federale/actualites/tracts-documents-autres-cgt/3040-projet-d-ordonnances-macron]. Sans dévoiler l’ensemble des dispositions futures qui seraient contenues dans les ordonnances, Madame PENICAUD a précisé quelques pistes.

Sur la question de la primauté des accords d’entreprise

A ce jour, les branches fixent, dans six domaines, des dispositions que les entreprises sont tenues de respecter sans pouvoir y déroger en moins favorables pour les salarié-es : les rémunérations minimales conventionnelles, les classifications, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, la prévoyance, la pénibilité et l’égalité hommes/femmes. On y ajouterait la mutualisation des financements du paritarisme, la gestion de la qualité et de l’emploi.

Il est prévu que la pénibilité sorte de ce bloc et constitue, avec le handicap, la prévention des risques professionnels, un nouveau bloc qui pourrait ou non être verrouillé par la branche. C’est-à-dire que la branche pourrait laisser, si elle le désire, l’ensemble de ces trois thèmes à la négociation de l’entreprise. Tout le reste appartiendrait à un troisième bloc où il y aurait primauté des accords d’entreprise.

Primauté de l’accord de branche La branche décide si elle verrouille ou si elle laisse la possibilité à l’entreprise de faire moins bien Primauté de l’accord d’entreprise
  • Rémunérations minimales
  • Classification
  • Mutualisation de la formation professionnelle
  • Prévoyance
  • Financement du paritarisme
  • Gestion et qualité de l’emploi
  • Egalité professionnelle femmes/hommes
  • Pénibilité
  • Handicap
  • Prévention des risques professionnels
  • Les conditions et les moyens d’exercice d’un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière
  • Le reste

Par rapport à la loi El khomri, il s’agit de laisser la possibilité à l’entreprise de négocier des accords moins favorables que ceux de la branche pour la plupart des dispositions des conventions collectives. Ce sont bien sûr les salarié-es qui vont y perdre, les entreprises se chargeant de faire du dumping social à tout va.

Sur les contrats à Durée Indéterminée de chantier

Ce sont les branches qui devraient décider dans quelle mesure elles souhaitent permettre aux entreprises d’y avoir recours. Autrement dit, il leur ait confié la possibilité de précariser les salarié-es de la branche.

Alors que plus de 70% des français s’étaient prononcés contre la loi El Khomri et qu’aujourd’hui plus de 60% sont inquiets du nouveau projet de loi, le gouvernement persiste, c’est pourquoi :

La CGT appelle l’ensemble des salarié-es à faire
grève et à manifester le 12 septembre 2017