Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°87

Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°87

La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue quand même le 21 avril 2017. Même s’il ne s’est pas passé grand-chose… c’est le moins que l’on puisse dire, nous avons obtenu de mettre à signature le projet d’avenant que nous avions proposé relatif à « la définition des modalités de protections des membres des délégations syndicales aux différentes commissions paritaires de la convention collective ». Un article unique complétait l’article 7 de la convention collective :
« Les membres représentant les organisations syndicales dans les différentes commissions paritaires constituées par la présente convention collective bénéficient pendant toute la période de leur mandat de la protection prévue à l’article L 2421-1 du code du travail. Cette protection persiste pendant douze mois après la fin du mandat sous condition que l’ancien membre ait exercé leur fonction durant au moins un an ».

Nous avons eu à faire face à, notamment, deux organisations patronales qui ont tout mis en oeuvre pour que cet accord ne soit pas mis à signature. Ainsi l’UPSA et l’AEF ont torpillé le projet… ce qui n’est pas étonnant de la part de ces organisations patronales dont la politique est synonyme de régression sociale.

Nous n’avons pas eu la même chance concernant le projet d’accord sur « l’ordre public conventionnel ». En effet, nous avions proposé qu’aucune disposition, exceptée celles où la loi donne la primauté des accords d’entreprise, ne puisse être négociée dans l’entreprise en « dérogeant en moins favorable ». Autrement dit, nous proposions tout simplement de rester à droit constant. Encore une fois, l’UPSA et l’AEF ont bataillé contre la mise à signature de cet accord qui se résumait à un article :
« L’ensemble de la Convention Collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d’ordre impératif à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise. Aussi dans ce cadre, aucun accord ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de la convention sauf par des dispositions plus favorables. »

Mais ces organisations patronales ne semblent pas l’entendre ainsi. Ils seraient prêts à participer à une dérégulation au dépend des salarié-e-s : des salarié-e-s avec moins de droit. A l’évidence un rêve pour beaucoup. La négociation est remise à la prochaine réunion Enfin le projet d’accord sur l’égalité professionnelle, version quasi définitive, nous a été présenté. Rien de vraiment transcendant. Ceux qui espéraient un accord novateur sur cette question iront voir ailleurs. Nous avons fait quelques modifications sur un certain nombre d’indicateurs, au moins pour la cohérence.