Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°83

Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°83

La négociation sur le régime de prévoyance a porté ses fruits. Il a été sensiblement amélioré.

  • Sur l’incapacité :
    • Diminution de la franchise à 30 jours continus d’arrêt de travail. La période de franchise n’est plus liée à l’ancienneté. Elle est de 30 jours pour tous [modification de l’article 14-1].
    • Le montant de l’indemnité journalière est fixé à 95% du salaire d’activité net [modification des articles 14-2 et 14-3].
  • Sur l’invalidité :
    • Remboursement égal à 60% du salaire net pour les catégories 1 et 100% du salaire net pour les catégories 2 et 3 [modification article 15-2].

Rente d’invalidité 1ère catégorie

Rente d’Incapacité Permanente, consécutive à un Accident du Travail ou à une Maladie Professionnelle, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66%.

60% du salaire net d’activité issu de la base de garantie visée à l’article 6

Rente d’invalidité 2ème catégorie

Rente d’Incapacité Permanente, consécutive à un Accident du Travail ou à une Maladie Professionnelle, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 66% et inférieur à 80%.

100% du salaire net d’activité issu de la base de garantie visée à l’article 6

Rente d’invalidité 3ème catégorie

Rente d’Incapacité Permanente, consécutive à un Accident du Travail ou à une Maladie Professionnelle, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% et qui nécessite l’assistance d’une tierce personne.

100% du salaire net d’activité issu de la base de garantie visée à l’article 6
Avec majoration égale à 50% de l’indemnité versée par la Sécurité Sociale pour assistance d’une tierce personne
  • Décès [modification article 9-2]
    • Cadres – augmentation de la garantie de la tranche B des salaires pour la mettre au même niveau de pourcentage que sur la tranche A.
    • Non cadres – augmentation de la garantie égale à 80% du salaire de la tranche A et B pour la catégorie « célibataire, veuf, divorcés », 160% du salaire de la tranche A et B pour la catégorie « marié sans personne à charge », 160% du salaire de la tranche A et B pour la catégorie « participant avant personne à charge ».
DECES « TOUTES CAUSES »
Personnel Non cadre Personnel Cadre et Assimilé
Situation de famille Tranches 1 et 2 Tranche 1 Tranche 2
Membre Participant Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé judiciairement sans personne à charge 80% 150% 150%
Membre participant marié sans personne à charge 160% 300% 300%

Membre participant avec personne à charge

  • Membre participant (quelle que soit la situation maritale)
  • Personne à charge

160%
50%

300%
100%

300%
100%

Majoration par personne à charge supplémentaire 50% 100% 100%

Les taux restent eux inchangés… enfin une petite avancée sociale