Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°55

Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°55

La réunion de la commission paritaire de négociation s’est tenue le 18 décembre 2015. Encore une fois l’accord temps partiel a été à « l’honneur ».

En effet, il s’agit pour certain de faire passer cet accord à tout prix. Ainsi, celui-ci serait un accord catégoriel destiné aux seuls « techniciens, agents de maîtrise et cadres » et par conséquent pas les employés. C’est le seul moyen qu’ont trouvé la CGC et la CFTC pour tenter de le faire passer. Bien sûr nous allons nous y opposer … simplement parce qu’aucun décret sur la représentativité catégoriel a été promulgué.

Lors du dernier bulletin, nous avons décrypté l’accord. Nous reviendrons ici sur la loi du 14 juin 2013 qui a fixé la durée minimale du travail pour les salarié-e-s à temps partiel à 24 heures par semaine, c’est-à-dire 104 heures mensuelles (151,67 heures x 24/35) ou 1102 heures annuelles (1607 heures x 24/35).

A compter du 1er janvier 2016, tous les salarié-e-s à temps partiel, quelle que soit la date de conclusion de leur contrat de travail, devront en principe travailler au minimum 24 heures par semaine sauf exception ou accord de branche étendu.

Les exceptions

  • Pour les salarié-e-s qui en font la demande, une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires « peut être fixée ». La demande du salarié, écrite, doit, en principe comporter l’un des deux motifs suivants :
    • Des contraintes personnelles,
    • Le cumul d’emploi.
  • Les salarié-e-s-étudiant âgés de moins de 26 ans.

L’accord de branche étendu

Il vient d’être signé un accord de branche. Mais celui-ci, tant qu’il n’est pas étendu, ne s’applique pas. Les salarié-e-s doivent bénéficier « d’horaires réguliers » ou leur permettant de cumuler plusieurs activités.

Enfin, les horaires de travail des salarié-e-s concernés doivent être regroupés sur des journées régulières ou complètes. Ces trois conditions sont cumulatives. L’accord ne répond que très partiellement à ces conditions.