Bulletin d’information des bureaux d’études n°89

Bulletin d’information des bureaux d’études n°89

La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue le 26 janvier 2017. Il s’agissait d’une séance conclusive sur :

  • Le projet d’accord de méthode,
  • Le projet relatif à la durée du travail,
  • L’augmentation triennale des salaires minima conventionnels,
  • Les projets d’accord concernant le financement du paritarisme.

Les accords qui nous ont été envoyés à cette fin n’ont pas fondamentalement changé. La philosophie reste la même. Notons que les augmentations prévues des minima ne sont plus conditionnées à une quelconque étude d’impact. Concernant les minima, les colonnes liées au forfait jours et forfait horaire hebdomadaire ont disparu… question de présentation peut-être [cf. BI n°85, 86 et 87].

Aucune organisation syndicale n’a voulu signer l’ensemble des accords présentés. Seul l’accord concernant les minima conventionnels a reçu un satisfecit de FO, la CFTC et la CFDT. Mais le patronat a expliqué que c’était l’ensemble des accords ou rien.

Et bien cela ne sera rien…

SYNTEC et CINOV ont alors versé dans le psychodrame… presque accusateur envers les organisations syndicales… qui refusent toutes les régressions sociales. Pour le patronat, c’est la méthode de négociation qui est en cause. Curieux constat en vérité… et le fond ?

N’y aurait-il pas un problème de fond sur les questions liées au temps de travail ou à l’ordre public conventionnel par exemple.

Ainsi l’accord de méthode renvoie en son titre I non à une « négociation » mais à une « concertation ». A l’évidence, ni CINOV, ni SYNTEC sont prêts à travailler sur le sujet. D’ailleurs, ils ouvriraient cette concertation à l’issue des travaux d’une « commission ministérielle » … autrement dit un jour…

Pourtant cette négociation reste importante puisqu’elle permet de rendre impérative, c’est-à-dire obligatoire, les dispositions de la convention collective hormis les sujets ouverts à la supplétivité par les lois du 16 avril et 20 août 2008 et du 8 août 2016, donc essentiellement la loi travail. Grâce à cet accord sur « l’impérativité », que pour le moment SYNTEC et CINOV refusent, les entreprises de la branche ne pourront pas brader par accord les quelques dispositions intéressantes de la convention collective. Certes, il faut le reconnaître… il n’y a pas grand-chose. Mais politiquement c’est important afin de montrer que nous ne nous inscrivons pas dans le dumping social.

Mais cela le patronat ne semble pas en avoir la volonté politique. Et pour cause, SYNTEC et CINOV donnent la préférence aux accords d’entreprises plutôt qu’à ceux de la branche, renforçant de ce fait les distorsions de concurrence dont les salarié-e-s vont payer, à la fin, les pots cassés.