Bulletin d’information des bureaux d’études n°108

Bulletin d’information des bureaux d’études n°108

Loi travail … deuxième cycle des concertations

La CGT a été reçue par une troisième bilatérale d’une heure par Antoine FOUCHER, directeur du cabinet du ministère du travail. Claire SCOTTON est arrivée dix minutes avant la fin de la réunion. Alors que la pseudo « concertation » se poursuit, le projet de loi d’habilitation, l’étude d’impact et l’avis du conseil d’État ont été officiellement rendus public. Encore une fois, le projet d’habilitation qui devra être voté prochainement au parlement, n’intègre aucune des propositions de la CGT.

La CGT a interrogé le ministère sur deux points :

-Handicap : confirmation que l’on ne touche pas à la loi et notamment au seuil des 6%,

-Pénibilité : en discussion entre verrouillage de la branche ou domaine exclusif de la branche.

Le deuxième cycle abordait plusieurs points :

  • Le regroupement des trois institutions représentatives du personnel (Délégué du personnel, Comité d’entreprise et CHSCT)

Le regroupement constituerait une instance fusionnée. L’intégralité des prérogatives des différentes institutions serait conservée. De plus, l’instance fusionnée pourrait toujours agir en justice et recourir à des expertises.

De nombreuses questions ne pourront plus être traitées. Les élus risquent de se professionnaliser et de passer leur temps en réunion au lieu d’être présents au plus près des salarié-es. Dans ce cadre, ce sont les missions du CHSCT qui risquent d’être sacrifiées. Que ce soit pour agir en justice ou recourir à un expert, il faudra obtenir la majorité de la nouvelle instance. Cela paralyse, de fait, les prérogatives que le CHSCT détient aujourd’hui, tant sur les possibilités d’enquêtes après accident de travail ou maladie professionnelle que sur la disparition des procès-verbaux utilisables dans les actions en justice.

Le ministère a confirmé que l’instance fusionnée serait mise en place au niveau de l’actuel périmètre du comité d’entreprise et non pas de celui des délégués du personnel, qui est pourtant plus restreint et donc plus proche des salarié-es. Le ministère a ajouté que les représentants du personnel de l’instance fusionnée (CE, CHSCT, DP) disposeraient soit d’heures de délégation supplémentaires pour se rendre dans les établissements, soit pourraient nommer des représentants dans chaque établissement. Bref, une vraie usine à gaz !

En tout état de cause, cette fusion se solderait par un impact négatif sur le nombre d’élus et de moyens en temps.

  • Sur la disparition des délégués syndicaux

Cette instance unique pourrait assumer les prérogatives de négociation des délégués syndicaux. Cette possibilité serait conditionnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche majoritaire.

Les contreparties à cette instance unique sont royales : avis de cette instance sur le plan de formation, la rémunération des dirigeants ou l’utilisation des aides publiques … un avis quoi !!!

Par ailleurs, le gouvernement souhaite aussi prévoir que dans les entreprises de moins de 50 salarié-es, la négociation s’effectue avec un délégué du personnel, sans mandatement par un syndicat. Si ce délégué du personnel est également désigné délégué syndical par un syndicat, le financement des dépenses liées à son activité (heures de délégation, participation aux réunions, etc.) serait pris en charge non pas par l’employeur mais par le fond de financement du paritarisme Association de Gestion du Fond Paritaire National (AGFPN). Le ministère pourrait mettre quelques millions sur la table (pour augmenter le 0,016% de l’AGFPN) pour faire accepter cette réforme régressive.

Grève et manifestation le 12 septembre 2017

dans toute la France