Bulletin d’information CGT n°3 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°3 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Compte rendu de la réunion de la CMP du 24 septembre 2014 :

La complémentaire santé : cahier des charges /appel d’offres

Concernant la complémentaire santé, la CGT indique avoir envoyé le 8 août 2014 au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce un courrier stipulant que la CGT est hostile à la mise en place d’un courtier dans la branche quel qu’il soit pour le suivi du régime.

Notre position : au nom de la transparence, nous ne voyons pas pourquoi nous serions à même de faire confiance à ce genre d’entreprise qui n’apporte aucune valeur ajoutée. Et ce d’autant que le taux de commissionnement du courtier s’élève à 2,8% ce qui va porter les frais de gestion à 16% pour des prestataires qui n’en prennent que 10 à 12% renchérissant des coûts aussi bien pour les salarié-e-s que pour les employeurs.

La CFDT a également fait une déclaration en ce sens rappelant qu’un courtier ne peut être le conseil pour la réalisation de l’appel d’offre et le gestionnaire du contrat avec rémunération sans se retrouver dans un conflit d’intérêt, en effet le courtier ne peut être juge et partie. La CGT a précisé que si le collège patronal devait rester sur cette position, la CGT ne signerait pas l’accord de branche sur la complémentaire santé. La CFDT a proposé au conseil national de prendre en charge les frais du courtier, la CGT a proposé une contrepartie approuvée par les autres organisations syndicales (CFDT, CFTC) que la participation de l’employeur soit de 70% et 30% pour les salarié-e-s. Cette proposition reste ouverte pour la suite des négociations.

Le 13ème mois : proposition d’un avenant

Le patronat a proposé d’augmenter la garantie annuelle de rémunération sur 13 mois mais ne souhaite pas pénaliser ceux qui ont des rémunérations au-dessus.

La CFTC a indiqué être contre cet avenant qui n’est pas une proposition de 13ème mois car il va concerner uniquement les minimas de branches, la CGT a également indiqué que ce projet d’avenant n’est pas un 13ème mois comme peuvent en bénéficier les salariés du Notariat ou d’autres professions juridiques, la CFDT a aussi déclaré de pas pouvoir accepter cet avenant pour les mêmes raisons.

Le collège patronal a précisé que cette proposition est raisonnable car elle correspond à une augmentation de 8,62% pour les salariés payés au minimum de la grille.

La CGT a fait une contre proposition : augmenter la garantie annuelle de rémunération sur 14 mois, cette contre proposition est portée par les 3 organisations syndicale de salariées et avait été porté par la CFE-CGC à la réunion du 25 juin dernier.

Le patronat a proposé aux organisations syndicales de faire une contre proposition pour la prochaine réunion de la CMP prévue le 4 décembre 2014.