Compte rendu de la réunion de la CMP du 28 juin 2016 :
Point sur l’actualité :
M Faure indique que le décret relatif à la profession est toujours en cours et que si les modalités du prochain décret ne conviennent pas, un 3ème recours sera initié. Un rendez-vous est prévu mi-juillet avec le directeur général des finances pour réouverture de discussions. C’est une situation de blocage, le décret d’habilitation ne devrait sortir qu’en septembre.
Point sur la mise en place du contrat complémentaire santé par Harmonie Mutuelle :
il ressort de la présentation du bilan des adhésions que le taux de souscription est très bon : 80%. Sur 134 Greffes : 106 greffes et le CNG ont souscrit au contrat ce qui représente : 1668 bénéficiaires dont 751 salarié-e-s affilié-e-s, 379 conjoints affilié-e-s, 538 enfants affiliés. Concernant les 2% affectés pour le haut degré de solidarité, la CGT indique qu’il faut prévoir des actions de prévention et la création de la commission de l’action sociale, M Faure propose de faire intervenir Harmonie Mutuelle lors des assemblées générales devant les greffes et de demander à Harmonie Mutuelle de présenter lors de la prochaine CMP le fonctionnement de cette commission action sociale.
Point sur les projets législatifs et règlementaires relatifs à la restructuration des branches :
2 représentants du ministère du travail ont présenté le contexte et les enjeux de la loi du 5 mars 2014 avec l’accélération du processus prévu par le projet de loi (article 14).Il existe 687 conventions collectives , 374 couvrent moins de 5000 salariés, 82 de 5000 à 10.000 salariés, le but de la loi c’est de passer de 700 à 200 branches en 3 ans.97% des salariés sont couverts par une convention collective. Il y a deux dates butoirs : fin 2016 : fusion automatique des branches régionales ou locales et sans négo depuis 15 ans et 2019 : fusion automatique des branches de moins de 5000 et sans négo depuis 10 ans. M Faure indique que le CNG a pris contact avec les représentants des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au vue de travailler avec eux pour la future fusion. Un débat sur l’avenir des métiers de la profession unique du droit est engagé, la CGT souhaite que dans le cadre du rapprochement des deux branches ne soit pas oublier la notion de « métiers et de compétences » spécifiques à chacun des deux professions, il faudra être vigilants pour que les salarié-e-s ne soient pas perdants dans ce rapprochement. M Faure indique être d’accord sur ce point et que le CNG sera très attentif sur ces questions.
Point sur la prévoyance : risques lourds :
M Faure indique que la négociation sur le rapprochement avec les AJMJ va prendre une bonne année, il ne voit pas comment le CNG pourrait engager une négociation sur la prévoyance et la fusion des deux professions.
La CFE CGC, la CFTC, la CFDT et la CGT rappellent que les AJMJ ont une prévoyance dans leur accord de branche, la négociation risque de durer plus d’une année, ce qui priverait les salarié-e-s des Greffes d’une prévoyance pour les risques lourds : décès, invalidité etc… la CFDT espère que la fusion des deux professions va se faire rapidement car il y a des salarié-e-s non couverts par une prévoyance ce qui les pénalisent.
M Faure indique vouloir travailler sur la révision de la CC comme c’était convenu et être maître de son destin, il n’exclut pas de se rapprocher d’une autre profession, les salariés des avocats à la cour de Cass, les négociations à 3 seront plus facile.
Point sur la revalorisation de la prime « ENAF » :
La CFTC et les autres organisations syndicales (CFE CGC, CFDT et CGT) demandent une augmentation, une revalorisation du nombre de points, M Faure prends acte de cette demande et va proposer une grille en septembre.