Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°65

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°65

La réunion de la négociation de la convention collective s’est tenue le 30 juin 2016. Plusieurs points ont été abordés.

La complémentaire santé

Sur les 348 études et ses 3231 salarié-e-s que compte la branche, 231 études avec 1437 salarié-e-s ont adhéré à l’institut de prévoyance recommandé par la branche. Il faut y ajouter 143 conjoints et 966 enfants. C’est au bout de 6 mois, un résultat plus que satisfaisant, qui montre que cet accord était indispensable pour les salarié-e-s de la branche. Il nous faut maintenant travailler sur les 2% liés au haut niveau de solidarité. Il s’agira de faire des propositions pour l’ensemble des salarié-e-s de notre branche. Notons d’ailleurs que le patronat organisé dans la Fédération Française des Sociétés d’Assurance n’a pas hésité à nous assigner devant le Conseil d’Etat sur la généralisation à toute la branche de la collecte du 2% … Nous ne nous laisserons pas faire…

Administrateurs et mandataires salarié-e-s

La loi Macron que nous avons combattu a créé le statut de mandataire et d’administrateur judiciaire salarié. Ce statut figure à l’article 236 de cette loi. Les mandataires et administrateurs salarié-e-s sont inscrits sur la liste nationale du CNAJMJ, liste qui précise la qualité de salarié et le nom de l’employeur. Il a donc fallu inclure cette nouvelle catégorie de personnel dans la grille de classifications de la branche et par conséquent, de procéder à la réversion de l’article 20 de la convention collective :

Statut Missions Salaire mensuel
Cadre Mandataire et administrateur salarié en application des nouvelles dispositions légales 6000 euros bruts

Avec le 13ème mois, ce ou cette salarié-e aura un salaire annuel de 78000 euros brut.

Un nouveau Certificat de Qualification Professionnel (CQP)

Le CQP « gestionnaire social en procédures collectives » devrait démarrer dès la rentrée scolaire. Il est une priorité de la branche en matière de formation professionnelle. Ce CQP a une durée totale de formation de 172 heures, réparties entre 74 heures en présentiel et le reste en formation à distance, ce qui représente, pour les salarié-e-s, cinq déplacements sur Paris ou sur Toulouse. Nous y reviendrons dans un prochain bulletin.

1936-2016
La CGT vous souhaite de bons congés payés !

Les congés payés, les conventions collectives, les 40 heures, les délégués du personnel furent gagnés en 1936 à la suite d’une mobilisation unitaire des travailleurs en luttes, menée par la CGT.

En 2016, avec la CGT, poursuivons la lutte contre le loi EL KHOMRI pour conserver les acquis sociaux de 1936 et gagner les droits du XXIème siècle !!!