Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°4 – Audition de la CGT par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées

Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°4 – Audition de la CGT par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées

La CGT a été auditionnée le mardi 28 octobre sur la profession des huissiers. Elle a rappelé dans quel cadre la CGT appréhendait le projet de réformes, à savoir dans celui de la défense des intérêts matériels et moraux des salarié-e-s des études d’huissiers.

Dans un premier temps, nous avons brassé les caractéristiques du salariat de la branche étrangement absent dans le rapport de l’Inspection Générale des Finances. Dans un second temps, nous avons dénoncé les dispositions qui seraient, si elles étaient prises, nocives à l’emploi, en particulier :

  • La réduction de 20 % des tarifs forfaitaires,
  • L’ouverture du capital,
  • La liberté d’installation,
  • La profession d’exécution du droit.

Réduction de 20 % des tarifs forfaitaires

Nous avons insisté sur le fait que cette réduction générera des licenciements et une réorganisation du travail, les huissiers ayant tout intérêt à atténuer l’effet de cette réduction. Pour autant, il ne s’agit pas pour nous de pérenniser cette situation d’où deux propositions :

  • Une péréquation via une caisse de compensation. Il s’agit ni plus ni moins de faire en sorte que les petites études ou les études ayant un taux de marge en dessous d’un taux de marge moyen dans la profession puissent bénéficier d’un transfert;
  • Un dispositif visant à modifier la part du salaire dans la valeur ajoutée en faveur du salarié, à favoriser l’embauche et l’évolution professionnelle;

Ce sont deux principes politiques dont la mise en oeuvre doit être bien entendu travaillée.

Ouverture du capital

En fait, il s’agit bien de faire passer les études d’huissiers sous les fourches caudines de la rentabilité financière, ce qui ne manquera pas de générer des licenciements, une baisse de qualité du service et une aggravation des conditions de travail notamment par la mise en concurrence des salarié-e-s et des sociétés.

Dans ce cadre, les SCP pourraient connaître de réelles difficultés.

Liberté d’installation

Il s’agit de transformer la compétence territoriale en une compétence nationale. C’est encore une fois la mise en concurrence des études et la liquidation des plus petites avec son cortège de licenciements.

La profession d’exécution du droit

C’est une monstruosité juridique. Comment faire cohabiter la profession des mandataires et celle des huissiers aux intérêts divergents si ce n’est dans le cadre d’une insécurité juridique permanente sur les procédures collectives.

En guise de conclusion

Ces dispositions ont tous pour conséquences des licenciements massifs. C’est pourquoi la CGT a demandé le gel de cette réforme et l’ouverture d’une négociation tripartite syndicat-patronat-état.

La CGT appelle l’ensemble des salarié-e-s à se mobiliser pour obtenir le retrait du projet et l’ouverture de négociation sur l’évolution de la profession. Aussi, nous proposons dans un premier temps l’envoi d’un mail à :

demandant le retrait de ce projet et l’ouverture de négociation axée sur le développement de l’emploi, des qualifications et un autre partage des richesses dans la profession.