Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°49 : Ne rien lâcher… La CGT reçue par le Cabinet du Premier Ministre

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°49 : Ne rien lâcher… La CGT reçue par le Cabinet du Premier Ministre

A notre initiative, nous avons été reçus par les conseillers justice du cabinet de Monsieur VALLS dans le cadre de la réforme des professions réglementées.

Il s’agissait pour nous de marquer encore une fois notre opposition à certaines dispositions préconisées par différents rapports.

En préambule, nous avons rappelé qu’il ne s’agissait pas pour nous d’une opposition de principe à une quelconque évolution de cette profession. Encore faudrait-il que les rapports successifs appréhendent les problématiques dans leur globalité. Ce qui est loin d’être le cas puisque « les salarié-e-s » n’apparaissent nulle part …

C’est dans ce cadre que nous avons présenté notre analyse des différentes dispositions tout en remettant un dossier complet sur le sujet.

Ainsi, plusieurs points ont notamment été abordés :

L’ouverture du capital :

N’importe quelle entreprise d’un autre secteur d’activité que juridique et judiciaire pourra entrer dans le capital d’une « entreprise » d’avocat … à condition que ces capitaux n’excédent pas 49% du capital de la « société d’avocat ». Quel est l’intérêt d’une entreprise d’entrer dans le capital d’une autre entreprise si ce n’est d’obtenir une rentabilité supérieure à la moyenne ! Et pour ce faire, réorganisation, restructuration … iront de pair avec licenciements.

La profession unique d’exécution :

Cette profession naît du regroupement des professions d’huissiers de justice, de mandataires de justice et de commissaires-priseurs.

Ce regroupement aurait pour conséquences :

  • La liquidation de certaines professions au profit d’autres plus nombreuses ;
  • La remise en cause de l’ensemble des conventions collectives de ces professions … et par conséquent des garanties collectives sociales attachées aux salarié-e-s ;
  • Des licenciements au regard de la baisse du chiffres d’affaires du fait d’une multiplication d’acteurs.

Tarifs réglementés :

Il s’agit de faire baisser la rémunération des employeurs et par conséquent du chiffre d’affaires. Ainsi, il est prévu la mise en place d’un tarif maxima et minima. L’employeur aura le choix de faire varier son tarif à l’intérieur de cette fourchette. Ainsi, une concurrence entre les études/offices aura pour conséquence des licenciements et une dégradation des conditions de travail. Quant à la mission de service public … ce projet de loi est nocif et encore une fois ce sont les salarié-e-s qui vont payer. Mais rien n’est écrit d’avance. Et la CGT compte bien, avec vous, faire reculer ce gouvernement.

ATTENTION NOUVEAU PARCOURS

MANIFESTATION LE 10 DECEMBRE 2014

Défilé de Place de la République jusqu’à Opéra

Rendez-vous CGT à 12h – 13 Place de la République face au Grand Optical