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Questions-réponses n°2

Questions-réponses n°2

Une personne travaillant en Mairie en « absence autorisée » a reçu un mail de sa direction indiquant que les congés qui étaient posé avant la période de confinement et qui tombent pendant et après cette période ne pouvaient être reportés en invoquant la loi sur l’état d’urgence. Elle ne peut donc annuler ses congés. Est-ce que l’employeur peut imposer les jours de CP et dans la limite de combien  ?

À ce jour, aucun texte ne permet à l’employeur public d’imposer la pose de congés annuels pour un fonctionnaire ou un contractuel.

C’est plutôt le contraire : en cas de nécessité de service (dont la crise sanitaire pourrait être interprétée comme telle par un juge), un employeur public peut imposer le report ou l’annulation de congés annuels à un agent public, au regard de la charge de travail et des besoins, si l’agent travaille dans un service dont la continuité est indispensable (plan de continuité d’activité – PCA).

Cependant, une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont en principe décomptés sauf accord de l’employeur pour les annuler sur demande de l’intéressé. Par exemple, les congés posés pour les vacances de Pâques seront décomptés sauf demande contraire des agents et accord des responsables.

En effet, l’autorité territoriale (Fonction publique territoriale) organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.

Par conséquent et a contrario, l’employeur public n’a pas l’obligation, une fois les congés posés et validés, de les annuler à la demande de l’agent.

À ce jour, aucun texte légal n’est prévu pour imposer la prise de congés ou RTT à un agent public. Mais il est probable qu’un texte paraisse prochainement sur cette question, comme l’a annoncé le secrétaire d’État à la Fonction publique qui déclare qu’une « réflexion est en cours, pour permettre aux employeurs publics de fixer des jours de congé et de RTT ».

Enfin, dans votre cas, nous vous conseillons aussi vivement de vous rapprocher de votre syndicat et vos représentants du personnel. En effet, ces derniers (au CSE ou au CHSCT) peuvent utiliser leur droit d’alerte pour danger grave et imminent afin de signaler les difficultés des salariés.

Je suis livreur pour une plateforme, et mon activité a évidement été impactée par l’épidémie. Est-ce que le Gouvernement a prévu des dispositions pour les travailleurs dans ma situation ?

Compte tenu de leur activité nécessitant beaucoup de contacts (restaurants, vélos, interphone, portes…), les livreurs sont particulièrement exposés au risque de contamination, mais pourraient également propager l’épidémie. La CGT demande donc l’arrêt de l’activité des plateformes pendant la crise et une indemnisation à hauteur de 100 % de leur rémunération habituelle pour les livreurs dans l’incapacité de travailler ou continuant à travailler mais dont l’activité a baissé en raison de la fermetures de restaurant ou de l’instauration d’un couvre feu dans certaines villes.

Le gouvernement a seulement prévu la possibilité d’une indemnisation à hauteur de 1 500 euros soumises à des conditions très strictes, parmi lesquelles figure une baisse de chiffre d’affaires de 70 % (certains sites du gouvernement annoncent qu’une baisse de 50 % du chiffre d’affaires suffirait mais rien n’est encore fait). Cette baisse doit être constatée en comparant le chiffre d’affaires de mars 2020 à celui de mars 2019 ou, pour ceux ayant commencé leur activité après le 1er mars 2019, au chiffre d’affaires mensuel moyen entre le début de l’activité et le 29 février 2020. Cette baisse de 70 % (même 50 %) semble inatteignable puisque le confinement n’a commencé que mi-mars 2020, et que ce n’est a priori qu’à compter de cette date que l’activité des livreurs a diminué. Les demandes d’indemnisation doivent être déposées avant le 30 avril 2020, mais aucun délai de réponse n’est fixé pour le moment, ce qui peut être très problématique pour les personnes physiques et notamment les livreurs qui sont déjà en situation précaire et peuvent se retrouver sans les ressources suffisantes pour vivre.

Donc non seulement les conditions pour bénéficier de cette indemnisation sont très difficiles à remplir, mais en plus les livreurs ne savent pas quand ils vont être indemnisés.