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Note sur le report des élections TPE  et la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et des CPRI

Note sur le report des élections TPE et la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et des CPRI

L’ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est sortie.

Dans son article 1, elle déroge à l’article L. 2122-10-1 du code du travail en reportant de 6 mois, donc au 1er semestre 2021 les élections TPE qui devaient avoir lieu du 23 novembre 2020 au 6 décembre 2020 initialement, sans date précise pour l’instant et elle gèle la liste électorale au 31 décembre 2019 comme c’est le cas actuellement en dérogation à l’article L. 2122-10-2 du même code.

Dans son article 2, elle fixe la date de fin de mandat des conseillers prud’hommes au 31 décembre 2022, en dérogation aux articles L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail. Le processus de renouvellement des conseillers se fera donc en 2022 et non plus en 2021, cette mesure étant liée au report des élections TPE (qui reporte d’autant la mesure de la représentativité nécessaire aux désignations des conseillers prud’hommes). Elle ajoute également 6 jours supplémentaires de formation au titre l’année 2022.

Dans son article 3, elle prolonge le mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles au 31 décembre 2021.