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Coronavirus : Questions-réponses n°7

Coronavirus : Questions-réponses n°7

L’employeur a-t-il le droit de stopper la prise en charge financière de la garde des enfants par l’Assurance-Maladie pendant les périodes de congés scolaires pour me placer en congés ?

Les conditions pour bénéficier d’un arrêt garde d’enfant sont les suivantes :

  • être parent d’un enfant de moins de 16 ans, ou d’un enfant en situation de handicap sans limite d’âge ;
  • devoir rester chez soi pour garder son enfant sans autre possibilité de garde ;
  • ne pas être en télétravail ;
  • qu’un seul parent en fasse la demande.

Ce dispositif particulier est justifié par la fermeture des établissements scolaires. En temps normal, ces établissements peuvent continuer d’accueillir les enfants en centre de loisir. Les établissements scolaires restant fermés pendant les vacances, les parents en arrêt garde d’enfant n’auront pas plus de solution de garde en période de vacances scolaires.
Nous pensons donc que, vacances scolaires ou non, si vous remplissez les conditions énoncées ci-dessus vous devez pouvoir bénéficier d’un arrêt garde d’enfant.

C’est confirmée par les consignes données dans les caisses de Sécurité sociale le 9 avril 2020 qui ont prolongé la durée du dispositif jusqu’au 30 avril, puis aussi longtemps que nécessaire si le confinement est prolongé.

Si je bénéficie de ce dispositif d’arrêt de travail pour grade d’enfant, ou en cas de prolongation, y a-t-il une période de carences ?

Non aucune journée de carence ne peut vous être décomptée.

Je suis salarié-e agricole ou exploitant-e agricole, ai-je droit à ce dispositif pour garde d’enfant ?

Oui, c’est votre caisse MSA (Mutualité sociale agricole) qui traite votre déclaration sur des bases identiques aux critères ordinaires (enfant de moins de 16 ans ou sans limite d’âge si en situation de handicap, un seul des deux parents, pas de télétravail).

Je vis avec une personne vulnérable, puis-je bénéficier du dispositif d’arrêt maladie prévu au début du confinement ?

La conseil d’administration de la Cnam du 6 avril 2020 a étendu le dispositif prévu d’arrêt de travail pour garde d’enfant au fait de vivre avec une personne reconnue plus vulnérable par rapport au Covid-19. Le 14 mars, le Haut Conseil de la santé publique a établi une liste de personnes particulièrement exposées. Elle sert de référence pour déterminer si vous y avez droit parce que vous vivez avec une personne de plus de 70 ans ou atteinte de pathologies cardiovasculaires (hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV), souffrant d’un diabète insulinodépendant non équilibré ou présentant des complications secondaires, souffrant de pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale, ayant une insuffisance rénale chronique dialysée ou étant atteinte de cancer sous traitement.

En revanche, pour en bénéficier, votre médecin traitant – ou autre médecin y compris en télémédecine – doit évaluer si la personne qui partage votre foyer correspond aux critère définis ci dessus.