Coronavirus : Questions-réponses n°19

Coronavirus : Questions-réponses n°19

Je suis salarié dans le secteur privé et j’ai été mis au chômage partiel pendant la durée du confinement. Quels sont les conséquences sur mes droits à la retraite ?

Le chômage partiel ne permet pas actuellement d’acquérir de droits à la retraite au régime général car l’indemnité n’est pas soumise à cotisations sociales.

En principe, le mode d’acquisition des trimestres d’assurance durant l’année permet de prémunir les salariés en leur permettant de valider une année de cotisation avec relativement peu d’heures de travail (pour un salaire au Smic, 600 heures durant l’année civile suffisent). Dans la pratique, un salarié au Smic à temps plein peut ainsi valider quatre trimestres en quatre mois, et un salarié rémunéré au niveau du plafond de la Sécurité sociale (3 428 euros par mois) n’a besoin de travailler que deux mois pour valider quatre trimestres.

Cependant, le calcul de la retraite se faisant sur la moyenne des 25 meilleures années d’activité, cela peut avoir une incidence dans le futur calcul des droits, dès lors que cette année serait l’une de ces 25 meilleures années.
Cette situation peut avoir des incidences plus lourdes pour les salariés saisonniers qui font les récoltes et ceux de secteurs comme le tourisme qui perdraient sur la période une partie non négligeable de leurs revenus escomptés.

Notons qu’en revanche le chômage partiel peut permettre d’acquérir des points au titre des retraites complémentaires Arrco-Agirc au-delà de 60 heures de chômage partiel, à condition que le salarié perçoive une indemnité compensatrice de l’entreprise.

Dès lors que le chômage partiel peut porter, du fait des circonstances présentes, sur des périodes longues (deux mois voire plus dans certains secteurs totalement fermés comme les cafés-hôtels-restaurants, le tourisme ou l’évènementiel), il est nécessaire de faire évoluer la réglementation, en exigeant non seulement que l’indemnité pour activité partielle soit portée à 100% du net, mais qu’elle soit prise en compte pour le calcul de la retraite du régime général.

Le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 » qui doit être discuté par l’Assemblée nationale à partir du 14 mai prévoit que le gouvernement édictera une ordonnance permettant une prise en compte à partir d’un certain nombre d’heures de chômage partiel, de l’indemnité pour activité partielle pour le calcul des trimestres acquis pour le salarié. Pour le moment, on ignore tout du dispositif envisagé par le gouvernement.

Ce dispositif ne pourrait jouer que pour des salariés ayant une durée du travail très faible (aide à domicile par exemple) ou en cas de périodes de chômage partiel particulièrement longues. En effet, la limite de quatre trimestres validés par année civile reste applicable, et dès lors que les salaires soumis à cotisations auront permis l’acquisition de quatre trimestres en 2020, les périodes de chômage partiel n’ouvriront pas de droits supplémentaires. Notons que le dispositif prévu par l’ordonnance du 22 avril 2020 peut aller jusqu’à un an de chômage partiel (1 600 heures).

Par ailleurs, le dispositif proposé ne permet pas de régler le problème de la baisse de rémunération prise en compte pour le calcul de la retraite, occasionné par des périodes longues de chômage partiel.

Enfin, cette ordonnance risque de n’être prise que dans plusieurs semaines voire plusieurs mois : le gouvernement a six mois pour l’édicter.