La CGT Socotec invite toutes les filiales à suivre la grève organisée le 18 mars pour la défense de leurs conditions de travail.
Rejoignez Equipements, Environnement, Diagnostic et Smart Solutions pour une mobilisation massive !
Rendez-vous le mardi 18, dès 13h30, devant le siège de Socotec.
Tout salarié peut faire grève. Si l’appel couvre l’ensemble de nos professions, un salarié, même s’il est le seul gréviste dans son entreprise, peut faire grève. Il n’y a pas de préavis, de délai de prévenance ou de déclaration individuelle à faire au préalable il appartient à la direction de comptabiliser le nombre de grévistes. On ne peut être sanctionné pour fait de grève. La grève entraîne une retenue strictement proportionnelle aux nombres d’heures de grève.
Attention, les grévistes ne doivent pas rester dans les bureaux le temps de la grève.
◗ Comment s’effectue la retenue sur salaire des grévistes en forfait Heures ?
Que le salarié se mette en grève un quart d’heure, une heure ou plus, l’abattement sur salaire ne peut excéder la période non travaillée (Cass. soc., 10 juill. 1991, no 89-43.147).
Concrètement, l’employeur, comme pour toutes les autres absences, doit effectuer une retenue sur salaire strictement proportionnelle à la durée de la grève par rapport à la durée réelle de travail qui aurait dû être effectuée le mois considéré (Cass. soc., 27 janv. 2000, no 98-46.211 ; Cass. soc., 3 mars 2009, no 07-44.794). Toute retenue supplémentaire constitue une sanction pécuniaire prohibée.
La somme retenue se calcule au prorata du montant mensuel du salaire et des heures passées au travail ce même mois. A titre d’exemple, un salarié absent 5 heures pour un nombre d’heures de travail mensuel égal à 151.67 heures et un salaire de 1800 euros se verra retenir 59.33 euros (5×1800/151.67 = 59.33).
◗ Comment calculer la retenue lorsque le salarié relève d’un forfait annuel en jours ?
Le principe est toujours le même à savoir que la retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Mais comment l’appliquer au salarié qui participe à une grève d’une durée inférieure à la journée ou demi- journée, lesquelles constituent l’unité de décompte de son temps de travail à l’exclusion de toute référence horaire ?
La Cour de cassation a été amenée à prendre position :
Il n’y a aucune disposition dans nos accords Temps de Travail sur les absences de courte durée. — Selon la Cour de cassation, il est alors nécessaire de calculer un nombre d’heures de travail fictif et un salaire horaire qui l’est tout autant (Cass. soc., 13 nov. 2008, no 06-44.608).
La méthode est la suivante : la retenue opérée doit résulter de la durée de l’absence et de la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d’un salaire horaire. Ce dernier devant :
– tenir compte du nombre de jours travaillés prévus par le forfait annuel ;
– prendre pour base la durée légale du travail ou, si elle est supérieure, la durée du travail applicable, dans l’entreprise, aux cadres soumis à l’horaire collectif.
Un cadre ayant un forfait annuel de 215 jours de travail perçoit une rémunération mensuelle de 3 000 € brut. Il participe à un mouvement de grève de 2 heures. Supposons par ailleurs que, dans l’entreprise, les cadres relevant de l’horaire collectif, effectuent 35 heures par semaine (151,67 heures par mois).
Le nombre fictif d’heures travaillées par le cadre au forfait-jours est de 151.67 h. Son taux horaire est de :
3 000 €/151.67 h = 19.77 € et la retenue, pour 2 heures de grève, s’élève à : 19.77 € × 2 = 39.54 €.
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