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Communication fédérale

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale

06/07/2017

Voilà l’avis rendu par le Conseil d’Etat concernant le projet de “rénovation sociale” et la volonté de l’exécutif de gouverner par ordonnances pour mener à bien la réforme du Code du Travail.

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale

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Created: 24-07-2018
Updated: 24-07-2018
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Tags: Loi Travail XXL

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