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Action contre les « autres charges » chez ITG

La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes entend agir en justice pour faire reconnaitre le caractère abusif de certains prélèvements effectués sur le compte d’activité et le bulletin de salaire, des salarié.e.s porté.e.s de l’Unité Economique et Sociale ITG (UES ITG).

Pour cela, nous souhaitons contester devant le Conseil de prud’hommes de Paris, aux côtés des salarié.e.s porté.e.s, l’application de l’article 3.5.4 de l’accord collectif d’entreprise UES ITG du 16 décembre 2019 qui prétend se conformer aux « dispositions légales et conventionnelles en vigueur », et notamment de l’avenant n°2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté, alors que cet avenant n°2 n’est pas applicable à ce jour, car non-étendu par le Ministère du travail.

Selon l’accord précité, ce sont 4,5 % du salaire brut qui sont, selon nous, abusivement prélevés sur chaque bulletin de paie, regroupant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et les assurances professionnelles (RC PRO). Selon ledit accord, cela représente un taux de 2,808 % de votre chiffre d’affaires qui s’ajoute aux frais de gestion encaissés par l’entreprise sur ledit chiffre d’affaires.

Si, comme nous, vous pensez que ces taxes et cotisations devraient être intégrées dans les frais de gestion pratiqués par les entreprises de l’UES ITG, nous vous invitons à vous joindre à notre action, en nous communiquant une copie des documents dont la liste est indiquée dans l’encadré ci-contre à l’adresse électronique suivante : portage-salarial@fsetud-cgt.fr

Par cette action, la CGT entend, au-delà de la simple restitution aux salarié.e.s dans l’action des sommes prélevées indûment, faire évoluer les règles applicables en la matière au sein des entreprises de portage salarial, où cette pratique est extrêmement courante.

Voilà pourquoi, la Fédération s’engage à mettre à votre disposition un avocat du barreau de Paris, pour lequel elle s’engage à prendre en charge 100% de la partie fixe de ses honoraires, seuls les honoraires de résultat des gains obtenus restant à votre charge.

Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations sur le sujet ou tout autre concernant le portage salarial.

Liste des documents à fournir

  • Votre contrat de travail
  • Votre convention de portage salarial
  • Vos contrats commerciaux de prestation de portage salarial conclus entre l’ITG et votre client
  • Vos bulletins de paie des 3 dernières années
  • Votre compte d’activité mis en place et géré par ITG des 3 dernières années
  • Votre compte rendu mensuel d’activité des 3 dernières années
  • Vos entretiens annuels de suivi de votre charge de travail des 3 dernières années
  • Copie de votre pièce d’identité

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