Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 17 avril 2022

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, MENANTEAU-VAILHEN, PERRIN, PROUVOST, ALBERT, ESPERANDIEU.
  • CGT : V. BAGGIANI.
  • CFDT : E. LARLET.
  • CFTC : A. PICAUD.
  • FO : D. KRAUTH, J.J. BAUDUIN, G RONCO, M. RIVIDIC.
  • CFE-CGC : L. CARON, K. DIAS.
  • UNSA -FESSAD : B. QUEMADA.
  • Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.

1-Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 mars 2022.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité après les modifications demandées.

2- Formation professionnelle, suite.

Me TOULOUSE revient sur les deux points qui font l’objet des négociations : la Pro-A et les points formation. Il rappelle que le sujet essentiel de la Pro A est la détermination par la CPNEFP de la liste des formations éligibles à ce dispositif afin que l’accord puisse être étendu. Me TOULOUSE précise que le président de la commission formation a confirmé qu’un accord a été trouvé entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, il rappelle qu’il y avait 80 certifications et qu’au final il n’en reste que 34 de retenues. Il remercie les membres de la CPNEFP pour leur travail et la rapidité avec laquelle ils ont obtenu cet accord. Il propose de soumettre à la prochaine CPPNI de mai, un projet d’accord qui reprendra certaines propositions des organisations syndicales de salariés dont notamment celui de la CGT, il trouve très bonne l’idée d’annexer la liste des certifications à l’accord, ce qui permettra de l’actualiser si nécessaire mais la question qui se pose est ce qu’une nouvelle extension sera nécessaire si on intègre de nouvelles formations ?

L. CARON (CFE-CGC) remercie la CPNEFP pour son travail et sa rapidité, il précise qu’on se perdait avec la liste des 80 formations, sur la méthode, il est d’accord et valide la liste des 34 formations.

E. LARLET (CFDT) se félicite que la CPNEFP est pu établir la liste des formations.

B. QUEMADA (UNSA) remercie la CPNEFP pour ce très beau travail, concernant les éventuels blocages de la DGT, il n’est pas inquiet car la CPNEFP a pu lister les 34 formations, a rédigé une délibération qui explicite très bien l’article L.6324- 3, pour lui, ce qui compte, c’est la délibération de la CPNEFP qui reprend la référence aux travaux de l’observatoire. Il revient sur la note rédigée par la CPNEFP ou il est fait référence à d’autres branches, il demande que la note ne soit pas diffusée.

V. BAGGIANI (CGT) remercie les membres de la CPNEFP pour leur travail, sur la méthode proposée par le CSN, la CGT est d’accord, sur la note, comme l’UNSA, la CGT demande que la note ne soit pas diffusée notamment à cause du passage relatif aux branches de professions intellectuelles.

J.J. BAUDUIN (FO) se félicite des travaux de la CPNEFP, sur la méthode, il est partant.

Me TOULOUSE souhaite avancer sur le deuxième sujet, les points de formation. il indique que l’accord date de 2004 et qu’il a fait l’objet d’incompréhension entre 2004 et 2012 avec une difficulté d’application dans certaines études, il a donc été renégocié en 2012 ce qui a permis de résoudre à 90% les problèmes d’interprétation, ce que confirme les confrères interrogés sur le sujet. Il demande aux organisations syndicales de lister les points qui posent encore soucis, et propose de continuer la négociation sur ce sujet en mai et en juin.

L.CARON (CFE-CGC) confirme que les problèmes rencontrés par les salariés sont liés à l’attribution des 5 points de formation.

Me TOULOUSE s’adresse aux comptables qui avant 2012, avaient des difficultés à appliquer l’accord sur les points de formation, c’était : « le bazar », il précise qu’on est là pour améliorer l’interprétation du texte.

L. CARON (CFE-CGC) indique que lors des inspections annuelles, dans les rapports d’inspections, il y a eu des remontées qui relataient ces difficultés.

J.J. BAUDUIN (FO) précise que l’accord sur les points de formation datait de 2001 et c’est en 2002 qu’on a supprimé l’ancienneté par ce système de points de formation. Il indique que parfois, ce sont les salariés qui ne veulent pas aller en formation, ils ne jouent pas le jeu, et les employeurs ont été retoqué par les inspecteurs de la Caisse car ils ne pensent pas à faire signer aux salariés un document stipulant que le salarié refuse d’aller en formation.

D. KRAUTH (FO) interpelle le CSN sur la polémique au sein de l’INFN sur l’application du DSN ou il faut un délai de 36 mois, ce délai doit être modifié.

G. RONCO (FO) indique que l’on a reproché la lenteur de l’INFN comme de la CPNEFP, la CPPNI se réunit tous les mois, il y a un enjeu à résoudre ce problème.

Me TOULOUSE indique découvrir le problème et va saisir Me SABOT – BARCET sur ce sujet.

B. QUEMADA (UNSA) propose d’avoir une rencontre avec l’OPCO EP car les délais peuvent poser problème.

E. LARLET (CFDT) revient sur les points de formations et précise que la CFDT avait déjà évoqué le problème des inspecteurs qui ne font pas de vérification sur les points de formation.

Me TOULOUSE indique qu’il existe un registre que peut vérifier les inspecteurs lors de leurs inspections, ce registre doit comporter 3 thèmes (la comptabilité, la matière sociale et les entretiens d’évaluation).

L.CARON (CFE-CGC) précise que les inspecteurs contrôlent s’il y a un plan de formation dans l’étude.
D.KRAUTH (FO) indique que les inspections durent environ ½ journée.

Me TOULOUSE répond que les inspections sont des vérifications générales pas beaucoup sur le social.

B. QUEMADA (UNSA) précise que la branche du Notariat est une des rares à avoir un accord DUERP et qu’un nouveau décret est sorti, il serait judicieux de faire un avenant.

3- Harcèlement et discrimination, suite.

Me TOULOUSE indique que comme l’a indiqué l’UNSA, il y a plusieurs cas de harcèlement, celui qui provient du client, celui entre les salariés et celui entre le notaire et le salarié. Pour le CSN, le harcèlement qui vient du notaire est celui le plus problématique. Le CSN souhaite un débat dépassionné sur le sujet pour une meilleure efficacité et souhaite développer des dispositifs d’écoute, il indique avoir reçu de la CGT et d’autres syndicats des accords de branche de 25 pages, il souhaite un accord simple avec des réponses aux salariés.

J.J. BAUDUIN (FO) indique que comme l’UNSA, il faut faire la différence entre la discrimination qui est nationale et le harcèlement de l’employeur à l’encontre d’un salarié, l’accord doit porter sur les deux sujets.

A. PICAUD (CFTC) rappelle deux éléments à distinguer la discrimination et la diversité dont il faut aussi se saisir, il évoque qu’au sein de la DGT, il existe un label diversité et il cite : « Allo discrim » qui est une plateforme de signalement visant à prévenir et traiter des situations discriminantes, violentes ou harcelantes, les victimes peuvent libérer leur parole via un numéro vert et on peut avoir des statistiques.

Me TOULOUSE répond que concernant le numéro vert, le CSN y pense pour que le salarié puisse parler et raconter ce qu’il subit, il évoque les commissions de conciliations qui peuvent être saisies au niveau national.

A. PICAUD (CFTC) précise que les numéros verts traités en interne, ça ne marche pas car les salariés auront la suspicion de ne pas être entendu, il préconise les numéros verts extérieurs sans connexion avec l’employeur.

Me TOULOUSE confirme qu’il y a des professionnels pour traiter les appels.

V. BAGGIANI (CGT) souhaite traiter les deux thèmes mais rappelle que le coeur du sujet relève de l’organisation du travail et qu’il faut faire un rappel sur les différences entre la discrimination et les cas de harcèlement et mettre en corrélation cet accord avec l’accord sur les RPS et celui sur le DUERP. Elle rappelle que l’employeur doit tenir à jour le document unique d’évaluation des risques qui répertorie aussi bien les risques physiques que psychiques. La CGT est favorable à la mise en place d’un numéro vert externe.

Me TOULOUSE souhaite lister les différents cas de discrimination et de harcèlements mais pas dans un accord de 3 pages.

B. QUEMADA (UNSA) est d’accord pour ne pas lister toutes les situations mais dans le cas de harcèlement, il y a un auteur et dans le cas de discrimination, c’est systémique. Il confirme qu’il faut distinguer les deux thématiques et pour le harcèlement ou la discrimination ça peut relever du ressenti du salarié alors que l’auteur des faits ne s’en rend pas compte, mais il faut le traiter et pour l’accompagnement du salarié, avoir un volet prévention et des lieux de paroles et d’alertes.

Me TOULOUSE reconnait qu’il y a de la relativité mais il faut une vraie réflexion sur la parole, notre accord doit être simple et répondre aux problématiques rencontrés par les salariés.

E. LARLET (CFDT) se réjouit de la libération de la parole mais regrette qu’il n’y ait que 95 saisines chez les avocats depuis 1995.

B. QUEMADA (UNSA) répond que l’INRS a mis en place un outil ludique externe qui permet d’évaluer et d’identifier les facteurs de risques.

A. PICAUD (CFTC) indique que l’accord doit prévoir : un diagnostic, l’analyse des risques, une écoute, de la sensibilisation, de la formation (gérer un client difficile etc..) et une communication interne et externe.

B. QUEMADA (UNSA) indique que les organes qui sont chargés de vérifier le respect des bonnes conditions de travail ne le font pas et les ordres encore moins, il donne l’exemple de stagiaires chez les avocats qui travaillent en auto-entrepreneurs.

L.CARON (CFE-CGC) précise que la difficulté en cas de harcèlement, c’est la parole, les salariés peuvent se rapprocher de la médecine du travail et de l’inspection du travail.

Me TOULOUSE remercie les organisations syndicales et précise que ce point sera à nouveau négocié à la prochaine CPPNI.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 19 mai 2022.

  1. Approbation du PV du 21 avril 2022.
  2. APGIS audition.
  3. Formation professionnelle, suite.
  4. Harcèlement, discrimination, suite.
  5. Questions diverses.