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Étiquette : Retraite

  • La Bastoche N°135

    La Bastoche N°135

    PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES
    Danger pour les pensions de la CRPCEN MOBİLİSONS-NOUS !

    Le Gouvernement envisage une réforme des Retraites comportant l’instauration d’un régime universel par points, qui serait applicable à tous.
    A cet effet, les études et la concertation sont conduites par un « Haut Commissariat à la réforme », présidé par Monsieur Jean-Paul DELEVOYE.

    LE RÉGIME PAR POINTS : COMMENT ÇA MARCHE ?

    Chaque salarié au cours de sa carrière, année après année, « achète » des points en fonction de son salaire, et selon un « prix d’achat » fixé par le Gouvernement.
    Lors du départ en retraite, le nombre de points ainsi acquis donne droit à une retraite calculée comme suit : Nombre de points X valeur du point = montant de la retraite.
    Le système par points prend en compte le salaire moyen de toute la carrière et est donc beaucoup moins avantageux que le système actuel qui prend en compte les salaires des dix meilleures années de la carrière.
    Concrètement : système par points = baisse importante des pensions.

    QU’EN DIT FRANÇOIS FILLON ?

    François FILLON s’est mis politiquement hors-jeu pour les raisons que l’on sait. Mais il reste un expert en matière de retraite pour avoir conduit des réformes importantes.
    Nous ne partageons pas ses options, mais force est de reconnaître qu’il sait de quoi il parle quand il affirme : « Le système par points permet une chose qu’aucun homme politique n’avoue : baisser chaque année la valeur des points et diminuer le niveau des pensions ».
    Est-ce cela que l’on veut ? Pour la CGT, c’est NON !

    APPEL DE LA CGT

    La CGT-Notariat, après avoir argumenté en commission paritaire son opposition à un régime par points générateur d’une baisse des pensions, a été accusée (hélas par un syndicat) de tenir des propos « fallacieux », c’est-à-dire « visant à tromper ».
    Mais, s’il y a tromperie, n’est-ce pas plutôt d’affirmer dans le Lien Social refuser toute baisse des pensions, tout en soutenant l’instauration d’un régime par points ?
    Un vrai danger guette donc la CRPCEN, et les partenaires sociaux qui veulent qu’elle perdure avec ses avantages doivent se concerter et se concentrer sur la recherche d’une solution commune à proposer aux Pouvoirs Publics pour sauver notre CRPCEN et le niveau de ses retraites.

    C’est l’appel solennel que la CGT lance à tous les partenaires sociaux du notariat

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  • Protection sociale : Pour mieux comprendre et faire les bons choix 2019

    Protection sociale : Pour mieux comprendre et faire les bons choix 2019

    Voici un petit guide édité par l’institution de prévoyance VYV qui devrait vous permettre de mieux comprendre les enjeux d’une bonne protection sociale et ainsi de faire les choix les plus adaptés à la réalité de votre entreprise.

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  • La réponse des retraité-e-s au président de la République

    La réponse des retraité-e-s au président de la République

    « Reprenez vos cadeaux ! »
    Rendez nous notre pouvoir d’achat !

    Le président a présenté ses vœux aux Français. Il n’a rien vu, sauf la violence dans certaines manifestations, rien entendu qui le concerne mais il dit avoir tout compris : les Français veulent qu’il poursuive ses réformes. Il fait l’impasse totale sur la violence sociale de ses choix politiques qui conduisent à enrichir les plus riches au détriment du plus grand nombre. Il envisage de grands débats, en précisant qu’il poursuivra son programme de « réformes », celles qui provoquent les colères sociales actuelles ! Son propos frise l’irresponsabilité.

    Voici nos vœux Monsieur le président

    Reprenez vos « cadeaux », ceux qui aggravent les conditions de vie des retraité-e-s et ceux qui enrichissent les milliardaires de ce pays aux dépens du plus grand nombre d’entre nous. Et rendez nous notre pouvoir d’achat !
    Contrairement à vos engagements de campagne électorale : « Je maintiendrai le niveau de vie des retraités », vous avez porté gravement atteinte à notre pouvoir d’achat, « en même temps » que vous accordiez de somptueux cadeaux fiscaux à ceux dont la fortune n’a cessé de grossir depuis des décennies.

    Notre colère n’a pas faibli, au contraire

    Tout au long de l’année 2018, les personnes retraitées ont souvent manifesté à l’appel des 9 organisations et elles sont très nombreuses dans les actions menées avec les « gilets jaunes ». Toutes les grèves et les actions engagées pour la défense des services publics et l’amélioration du pouvoir d’achat, la colère des gilets jaunes, tout ceci aurait dû vous inciter à changer de politique. Vous avez choisi d’ignorer la colère de toutes les victimes de votre politique, qui fait exploser les inégalités, aggrave l’injustice fiscale, handicape durablement l’économie du pays.

    Nous voulons retrouver notre pouvoir d’achat

    Nous en avons besoin pour vivre normalement, nous soigner quand il le faut, participer par nos achats au redressement économique du pays, nous accorder des loisirs amplement mérités par une vie de travail, aider nos enfants, nos petits enfants en difficulté. Vivre dignement notre retraite tout simplement. C’est notre droit ! Le 31 janvier ce seront les étrennes du président. Ce jour là, nous allons vous rendre vos « cadeaux » car nous n’en voulons pas et nous exigeons que vous les repreniez.

    LES  » CADEAUX » AUX RETRAITÉS

    		 LES CADEAUX AUX MILLIARDAIRES
    • CSG + 25 %
    • Inflation 2018 + 2019 : entre 3,2 et 3,7 %
    • Pensions CNAV 2018 + 2019 : + 0,3 %
    • Pensions ARCCO/AGIRC 2019 : + 0,3 %
    • Gaz + 16 % en 2018
    • Fioul + 30 % en 2020
    • Essence + 15 % en 2020
    • Diesel + 23 % en 2020
    • Mutuelles + 6 %
    • APL – 5 €
    • ISF : 4,5 milliards
    • Flat taxe : 10 milliards
    • Exit taxe : 6 milliards
    • CICE : 40 milliards
    • Évasion fiscale : 80 milliards

    Concrètement, les retraité-e-s exigent :

    • l’annulation de la hausse de la CSG pour tous les retraités,
    • la revalorisation des pensions, conformément au code de la sécurité sociale, à la hauteur de l’inflation : 1,7% pour 2018,
    • le retour à l’indexation sur les salaires,
    • le maintien de la pension de réversion selon les modes de calcul actuels.

    Et pour équilibrer le budget de l’État :

    • rétablissement de l’ISF, de la taxation des dividendes, de l’impôt progressif,
    • suppression du CICE et des exonérations de cotisations patronales,
    • éradication de la fraude et de l’évasion fiscales entre autres…

    Le 31 janvier nous invitons tous les retraité-e-s à déposer ces « cadeaux » devant les sièges des députés de votre majorité qui ont voté sans états d’âme toutes vos réformes. La moindre des civilités démocratiques veut qu’ils les réceptionnent
    et vous fassent parvenir le message des retraité-e-s : « Rendez nous notre pouvoir d’achat ! »

    Tract intersyndical des organisations de retraités de la CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, SOLIDAIRES, ainsi que la LSR, FRG et Ensembles & Solidaires

  • Retraite complémentaire… Ce qui nous attend à partir du 1er janvier 2019

    Retraite complémentaire… Ce qui nous attend à partir du 1er janvier 2019

    En 2015, la CFDT, la CGC et la CFTC ont signé un Accord National Interprofessionnel sur le nouveau financement des régimes complémentaires ARRCO-AGIRC.

    A compter du 1er janvier 2019, plusieurs dispositions vont s’appliquer :

    • Une minoration de 10% pendant trois ans de la retraite complémentaire pour les départs avant 67 ans [pour un taux plein]
      L’indemnisation du chômage cesse dès que l’assuré justifie du nombre de trimestre requis -> pas d’autre choix que de liquider leurs retraites … avec un abattement de 10% sur 3 ans.
    • La disparition dès le 1er janvier 2019 de la Garantie Minimale de Points (GMP) de 120 points annuels de retraite versés aux cadres à bas salaire. Certes, le salarié ne cotisera plus et gagnera quelques euros en net. Mais la contrepartie est cruelle. En effet, pour un cadre qui aurait une carrière complète cotisée dans le périmètre ex-GMP, ce sera 2089 euros annuels perdus.
    • Chacune et chacun va voir son bulletin de paie amputé de 0,05% sur la tranche 1 et entre 0,20% et 0,80% sur la tranche 2 selon le statut de salarié (cadre ou non cadre) et le niveau de salaire au regard du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Cette opération engendre une baisse des pensions pouvant aller jusqu’à 9% sur 15 ans. Ainsi, un salarié disposant d’un salaire annuel de 40000 euros brut verra ses cotisations retraites portées à 4226 euros, soit une augmentation de 300 euros. Sur ce montant de 4226 euros, 1733 euros n’apporteront aucun point de retraite.

    On peut remercier ces organisations syndicales et le MEDEF d’avoir, par accord, amputé le régime de retraite complémentaire. Le gouvernement n’a pu que savourer l’ensemble des dispositions qui s’inscrivent dans une logique purement libéral.
    La CGT avait fait des propositions qui allaient dans le sens du progrès social. C’est pourquoi elles ont été ignorées.

     

    Il n’y a donc pas d’autres alternatives que de prendre votre destin en main,
    de renforcer par tout moyen la CGT pour qu’enfin nous puissions être écoutés et entendus.
    Nous comptons donc sur chacun et chacune d’entre vous.

  • Non à la retraite par points

    Non à la retraite par points

    Fin 2017, Monsieur Macron aka le « Président des riches » a nommé un « Monsieur Retraites » : Monsieur Delevoye. Celui-ci travaille sur un projet de loi pour 2019 qui supprimerait les régimes actuels de retraite et les remplacerait par un « Système universel par points ».

    La retraite par POINTS, c’est la fin du montant de pension garanti.

    Le montant de la pension ne sera connu qu’au moment du départ en retraite

    Actuellement, les salarié·e·s peuvent s’adresser à la CARSAT, ou à leur régime particulier, pour connaitre quel sera le montant définitif de leur pension de base. Il s’agit d’une retraite à prestations définies.

    Le montant de cette pension est calculé en partant du salaire perçu (la moyenne des 25 meilleures années pour le régime général, l’indice des 6 derniers mois pour la Fonction publique…).

    Avec la bascule vers un système par points, la seule certitude sera le niveau de cotisation pour acquérir des points. Le montant de la pension ne sera connu qu’au moment du départ en retraite, en découvrant la valeur des points définie annuellement par le gouvernement. Valeur du point qui variera selon les données économiques et démographiques, l’espérance de vie, etc.

    Les salarié·e·s retraités se retrouveront avec une pension amputée et/ou être contraints de partir plus tard à la retraite.

    Partons de l’exemple imaginé par « Le Monde ». Un salarié ayant cotisé 1000 points, pourrait s’attendre à une pension de 1250€ (=1000 x 1,25€). Mais si le gouvernement décide d’abaisser la valeur du point de 1,25€ à 1€ (en prétextant que le nombre de retraités augmente) … Alors la pension promise passe de 1 250€ à 1 000€.

    La retraite par POINTS, c’est la fin des droits collectifs s’appliquant au montant de la pension.

    Actuellement, les régimes de retraite intègrent des droits collectifs, qui peuvent majorer la pension :

    • Droit à une pension minimale ;
    • Droits collectifs pour tenir compte de la pénibilité (par exemple, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ayant la catégorie dite active dans la CNRACL) ;
    • Droits collectifs pour la maternité : Actuellement des majorations sont attribuées liées à la maternité et à la naissance des enfants ;
    • Droits collectifs pour les veufs et les veuves. Il s’agit en particulier des pensions de réversion, qui font l’objet de déclaration menaçantes et contradictoires.

    Concernant ces droits collectifs, Monsieur Delevoye affirme : « cela représente aujourd’hui 20% du volume des retraites, soit 60 milliards d’euros. Mais il faut clarifier et déterminer la nature du financement » (interview dans le journal « Aujourd’hui » du 31 mai 2018).

    La menace est à peine masquée : La retraite par points sera l’occasion d’amputer les retraites de 60 milliards d’euros correspondant à ces droits. Les employeurs doivent déjà se frotter les mains : ils pourraient garder dans leurs poches, une partie de notre salaire versée en cotisation retraite.

    La retraite par POINTS, c’est la fin des régimes particuliers.

    Avec le régime universel par points, que Macron appelle « égalité », des dizaines de régimes particuliers, résultat de combats et de conquis des travailleurs, disparaîtront. C’est le cas de la caisse des cheminots, du régime des énergéticiens, de la CNRACL, du Code des pensions civiles et militaires concernant plus de 2 millions de fonctionnaires d’Etat, etc.

    Autrement dit tous les salarié·e·s seraient tirés vers le bas, avec perte de leurs droits. Pour 5 millions de fonctionnaires ce serait la fin du calcul de la pension sur le salaire des 6 derniers mois.

    Quand Macron parle « égalité », c’est tous égaux dans la précarité.

    Retraites attaquées depuis 25 ans

    Toutes les réformes des retraites, depuis 25 ans, ont retiré des droits aux salarié·e·s, du public et du privé, ont allongé les durées de cotisations nécessaires, ont baissé les pensions, ont obligé les salarié·e·s à retarder leur âge de départ : les mesures Balladur de 1993 qui ont frappé les salarié·e·s du privé, la réforme de 2003 qui a fait sauter les 37,5 annuités, la réforme de 2010 qui a repoussé l’âge de départ, etc.

    Tout comme le patronat, le gouvernement utilise comme prétextes « l’égalité » et l’harmonisation pour retirer des droits et niveler vers le bas. Chaque recul pour les salarié·e·s du privé a été suivi de reculs pour les salarié·e·s du public et vice versa.
    Avec la retraite par points, tous les salarié·e·s, tous les pensionnés seront perdants.
    C’est pourquoi, nous devons tous ensemble nous battre :

    • Contre le projet Delevoye-Macron de retraite par POINTS !
    • Contre la baisse généralisée des pensions
    • Pour le maintien et amélioration des régimes existants

    Il faut bloquer ce projet destructeur

    • Pour regagner nos droits à la retraite, en exigeant l’abrogation de toutes les mesures régressives prises ces 25 dernières années contre nos retraites.
    • Pour assurer un niveau de pension d’au moins 75% du revenu net d’activité pour une carrière complète après compensation des temps partiels subis et des périodes non travaillées subies par les femmes.
    • Pour garantir la possibilité de départ à 60 ans au plus tard (avec maintien des dispositions plus favorables).

  • Négociations 2018 : Retraite

    Suivez pas-à-pas les négociations actuelles sur les régimes de retraite :

  • PHONE REGIE : La retraite des femmes… on en parle ?!

    Entre ce que dit la Loi en matière d’équité Femme/Homme et la réalité du terrain des écarts perdurent. Pénibilité, carrière discontinue, qualification, temps partiel, salaire… Et qu’arrive-t-il quand sonne l’heure de la retraite si vous êtes une femme?

    Dans une activité à plus de 70% exercée par des femmes, il est important de faire le point.

    Des trimestres supplémentaires peuvent être octroyés pour tenir compte de difficultés particulières ou pallier à de possibles « trous de carrière« .

    Femme au foyer?

    Si vous travaillez à temps partiel ou que vous vous arrêtez pour vous occuper de vos enfants, les périodes ainsi passées peuvent être validées, gratuitement, en tant que trimestre cotisés par l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF). Si vous vivez en couple, ces périodes ne vous seront « créditées » que si vos revenus correspondent aux critères définis par la CAF.

    Si vous vivez seul/e, il vous faut percevoir certaines allocations pendant les périodes que vous voulez faire « revaloriser » : Allocation de Base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant; Complément Familial; Complément de Libre Choix d’Activité; Prestation Partagée d’Education de l’Enfant.

    En pratique, et après que la demande lui ait été faite, la CAF cotise pour vous sur la base d’un salaire équivalent au SMIC.

    Des enfants?

    Si vous avez eu des enfant, la Majoration de Durée d’Assurance pour enfant (MDA) vous « offre » des trimestres supplémentaires par enfant.

    Si vos enfants sont nés avant le 1er Janvier 2010 ces trimestres vous sont attribués d’office. S’ils sont nés après, 4 trimestres vous sont alloués dans un premier temps: pour les 4 trimestres restant vous avez le choix. Les conserver pour les attribuer au père, les garder pour vous ou les partager entre vous. Votre décision doit être prise, au plus tard, aux 4 ans et demi de votre enfant; à défaut ils vous seront accordés d’office.

    Congé parental?

    Une majoration de la MDA (voir plus haut) est possible: elle doit être égale à la durée du congé parental (seulement si ce congé à été pris à plein temps). Attention toutefois: cette majoration n’est pas cumulable avec celle pour enfant et ne sera attribuée que si elle vous est plus favorable. Exemple: vous avez pris un congé de 3 ans > vous pourrez alors bénéficier de 12 trimestres de majoration au lieu des 8 de MDA.

    Les trimestres de maternité

    L’année de votre accouchement, si les cotisations prélevées sur votre salaire suffisent pour valider 4 trimestres… vos congés maternité ne seront pas pris en compte. Dans le cas contraire vous bénéficierez d’1 trimestre par enfant (pour les enfants nés avant le 01.01.14), quelle que soit la durée réelle du congé, et/ou 1 trimestre par période de 90 jours de congés maternité (pour les enfants nés après le 01.01.14).

    Et n’oubliez pas

    Tous les emplois comptent: jobs d’été, jobs étudiants, missions d’intérim etc. Toutes ces périodes comptent à condition d’avoir été déclarées. Dans certains cas il suffit d’avoir travailler 1 mois pour valider un trimestre.

    En théorie ces périodes sont automatiquement créditées sur votre relevé de carrière. Si ce n’est pas le cas ou que des périodes manquent et que vous avez toujours vos bulletins de paie, vous pourrez les faire valider.

  • Six arguments contre l’allongement de la durée de cotisation

    La durée de cotisation requise pour avoir une retraite à taux plein est passée de 37,5 ans pour les générations nées avant 1934 à 41,5 ans pour les générations nées en 1955 suite aux réformes successives depuis 1993, soit plus de quatre ans d’allongement de la durée de cotisation en l’espace de 26 ans. Or le gouvernement envisage encore de prolonger l’allongement de la durée de cotisation jusqu’à 43 annuités pour la génération née en 1973. Nous avons toutes les raisons de nous opposer à cette réforme qui, loin de répondre aux évolutions de la société, mine le système par répartition.

    Consulter le PDF

  • Le recul de la retraite à 62 ans

    Les salariés du notariat plus mal traités que ceux des autres régimes spéciaux

    La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites porte progressivement l’âge de la retraite de 60 à 62 ans pour les salariés relevant du régime général et de la Fonction Publique.

    Cette loi stipule que le relèvement de l’âge de la retraite pour les régimes spéciaux, à compter du 1er janvier 2017, sera opéré par voie réglementaire (décrets). Ce décalage d’application correspond à l’engagement pris par le gouvernement de ne pas remettre en cause le calendrier de mise en œuvre de la réforme des régimes spéciaux.

    Des décrets du 18 mars 2011 ont été publiés pour les salariés de la SNCF, de la RATP et des Industries Électriques et Gazières (EDF-GDF).

    Pour la CRPCEN, il s’agit du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011.

    Mais pour les salariés du notariat réunissant 25 années de cotisations à la CRPCEN, la réforme opérée par le décret du 15 février 2008 a été mise en œuvre selon un calendrier qui s’achève au 31 décembre 2017 (pour les salariés nés avant le 1er janvier 1958). Dès lors, pour respecter l’engagement du gouvernement, la réforme n’aurait dû concerner que  ceux de ces salariés nés à compter de 1958, et prendre effet à partir de 2018. Or elle Concerne les salariés nés à partir de 1955 et prend effet à partir de 2012.

    C’est  inadmissible et injuste, et les administrateurs de l’UNION POUR LA CRPCEN, suivis par ceux de FO, ont voté CONTRE le projet de décret du gouvernement.

    Et les organisations syndicales CGT, CFDT, CGC et CFTC ont formé un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 16 septembre 2011.

    Les principales dispositions du projet de décret
    Le projet contient un certain nombre de dispositions qui sont la conséquence du relèvement progressif de l’âge de la retraite, comme :

    • l’aménagement du dispositif des carrières longues (salariés ayant commencé à travailler très jeunes).
    • le relèvement de l’âge d’annulation de la décote.
    • le relèvement de l’âge d’attribution de la surcote.
    • le relèvement de l’âge d’attribution de la majoration de pension pour les assurés bénéficiaires du taux maximal de pension de 75 % et cessant leur activité après 65 ans.

    Ce décret contient aussi quelques dispositions de toilettage. Mais ce sont surtout deux mesures qui retiennent l’attention car elles vont avoir un impact fort pour de nombreux salariés sur leurs droits à retraite. Ce sont :

    1 – Le relèvement progressif de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans.

    2 – La suppression, à compter du 1er janvier 2017, de la possibilité de retraite anticipée pour les parents de trois enfants.

    1-  Le relèvement de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans

    Pour cette mesure, il faut distinguer entre deux catégories de salariés :
    – ceux dont l’âge de la retraite est à 60 ans à la date d’effet de la réforme.
    – et ceux dont l’âge de la retraite est avant 60 ans à la date d’effet de la réforme.

    1.1 – Salariés dont l’âge de la retraite est à 60 ans

    Ce sont les salariés qui ne réunissent pas, au moment de leur départ en retraite, 25 années de cotisations à la CRPCEN ou de périodes assimilées. Pour eux, le relèvement de l’âge se fait à raison de 4 mois par an, à compter du 1er janvier 2017.

    L’âge de 62 ans concernera les salariés nés à partir de 1962, et ils  ne pourront prendre leur retraite qu’à partir du 1er janvier 2024 (au lieu du 1er janvier 2022 actuellement).

    Pour les salariés nés de 1957 à 1961, l’étalement se fera comme suit :
    – naissance en 1957 = âge de la retraite à 60 ans et 4 mois, soit retraite au plus tôt le 1er mai 2017 (au lieu du 1er janvier 2017)
    – naissance en 1958 = âge de la retraite à 60 ans et 8 mois, soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2018 (au lieu du 1er janvier 2018)
    – naissance en 1959 = âge de la retraite à 61 ans, soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2020 (au lieu du 1er janvier 2019)
    – naissance en 1960 = âge de la retraite à 61 ans et 4 mois, soit retraite au plus tôt le 1er mai 2021 (au lieu du 1er janvier 2020)
    – naissance en 1961 = âge de la retraite à 61 ans et 8 mois, soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2022 (au lieu du 1er janvier 2021).

    Les salariés nés avant 1957 ne sont pas concernés par la réforme et continueront de bénéficier de la retraite à 60 ans.Pour les salariés qui ne réunissent pas 25 années de cotisations à la CRPCEN au moment de leur départ en retraite, la loi du 9 novembre 2010 est correctement appliquée

    1.2 – Salariés dont l’âge de la retraite est avant 60 ans

    Ce sont les salariés qui, au moment de leur départ en retraite, réunissent 25 années de cotisations à la CRPCEN ou de périodes assimilées. Ces salariés bénéficiaient, avant la réforme CRPCEN de 2008, de la retraite à 55 ans qui est progressivement portée à 60 ans. Ils sont donc vraiment concernés par l’engagement du gouvernement de respecter le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008  qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2007.

    Si le gouvernement avait respecté son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans. Au lieu de cela, dans le décret du 16 septembre 2011 prévoit le passage progressif à 62 ans pour les salariés nés à partir de 1955. Pour mieux prendre conscience de l’impact du non respect de l’engagement gouvernemental, nous comparons ci-après les effets du calendrier gouvernemental avec celui qui aurait dû être adopté pour respecter cet engagement :

    Calendrier gouvernemental
    – naissance 1er semestre 1955 = âge de la retraite à 57 ans et 3 mois (au lieu de 57 ans), soit retraite au plus tôt le 1er avril 2012 (au lieu du 1er janvier 2012
    – naissance au 2ème semestre 1955 = âge de la retraite à 58 ans (au lieu de 57 ans et 6 mois), soit retraite au plus tôt le 1er juillet 2013 (au lieu du 1er janvier 2013
    – naissance au 1er semestre 1956 = âge de la retraite à 58 ans et 9 mois (au lieu de 58 ans), soit retraite au plus tôt le 1er octobre 2014 (au lieu du 1er janvier 2014
    – naissance au 2ème semestre 1956 = âge de la retraite à 59 ans et 6 mois (au lieu de 58 ans et 6 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2016 (au lieu du 1er janvier 2015
    – naissance le 1er semestre 1957 = âge de la retraite à 60 ans et 4 mois (au lieu de 59 ans), soit retraite au plus tôt le 1er mai 2017 (au lieu du 1er janvier 2016
    – naissance le 2ème semestre 1957 = âge de la retraite à 60 ans et 4 mois (au lieu de 59 ans et 6 mois), soit retraite au plus tôt le 1er novembre 2017 (au lieu du 1er janvier 2017
    – naissance en 1958 = âge de la retraite à 60 ans et 8 mois (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2018 (au lieu du 1er janvier 2018)
    – naissance en 1959 = âge de la retraite à 61 ans (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1erjanvier 2020 (au lieu du 1er janvier 2019)
    – naissance en 1960 = âge de la retraite à 61 ans et 4 mois (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1er mai 2021 (au lieu du 1er janvier 2020
    – naissance en 1961 = âge de la retraite à 61 ans et 8 mois (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2022 (au lieu du 1er janvier 2021
    – naissance en 1962 = âge de la retraite à 62 ans (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1erjanvier 2024 (au lieu du 1er janvier 2022).

    Calendrier qui aurait respecté l’engagement du gouvernement
    – naissance au 1er semestre 1955 = âge de la retraite à 57 ans (et non 57 ans et 3 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2012 (et non le 1er avril 2012
    – naissance au 2ème semestre 1955 = âge de ma retraite à 57 ans et 6 mois (et non 58 ans), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2013 (et non le 1er juillet 2013
    – naissance au 1er semestre 1956 = âge de la retraite à 58 ans (et non 58 ans et 9 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2014 (et non le 1er octobre 2014
    – naissance au 2ème semestre 1956 = âge de la retraite à 58 ans et 6 mois (et non à 59 ans et 6 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2015 (et non 1er janvier 2016
    – naissance au 1er semestre 1957 = âge de la retraite à 59 ans (et non à 60 ans et 4 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2016 (et non le 1er mai 2017
    – naissance au 2ème semestre 1957 = âge de la retraite à 59 ans et 6 mois (et non 60 ans et 4 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2017 (et non le 1er novembre 2017)
    – naissance en 1958 = âge de la retraite à 60 ans et 4 mois (et non 60 ans et 8 mois), soit retraite au plus tôt le 1er mai 2018 (et non le 1er septembre 2018
    – naissance en 1959 = âge de la retraite à 60 ans et 8 mois (et non 61 ans), soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2019 (et non le 1er janvier 2020
    – naissance en 1960 = âge de la retraite à 61 ans (et non 61 ans et 4 mois), soit retraite au plus tôt le 1er  janvier 2021 (et non 1er mai 2021
    – naissance en 1961 = âge de la retraite à 61 ans et 4 mois (et non 61 ans et 8 mois), soit retraite au plus tôt le 1er mai 2022 (et non le 1er septembre 2022
    – naissance en 1962 = âge de la retraite à 61 ans et 8 mois (et non 62 ans), soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2023 (et non le 1er janvier 2024
    – naissance en 1963 = âge de la retraite à 62 ans, soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2025.

    Les salariés du notariat nés à partir de 1955 sont pénalisés. C’est pour eux une « double peine » puisqu’ils ont déjà subi les effets de la réforme de 2008 Ils sont en outre plus mal traités que les salariés des autres régimes spéciaux bénéficiant d’un âge de la retraite avant 60 ans.

    Ainsi, pour un salarié de la SNCF bénéficiant (comme antérieurement certains salariés du notariat) de la retraite à 55 ans, la retraite ne va pas passer à 62 ans mais à 57 ans, et les Cheminots nés avant 1962 (contre 1955 pour les salariés du notariat) ne sont pas concernés par la réforme.

    Recours devant le Conseil d’Etat
    Avant la publication du décret du 16 septembre 2011, les organisations syndicales de l’UNION POUR LA CRPCEN (CGT-CFDT-CGC-CFTC) sont intervenues auprès du gouvernement pour qu’il respecte son engagement d’appliquer le recul de l’âge de la retraite à 62 ans sans remettre en cause le calendrier de la précédente réforme opérée par le décret du 15 février 2008. Elles n’ont pas été entendues.

    En outre, lors de la séance du conseil d’administration du 13 décembre 2011, le vote sur la table ronde demandée par l’UNION POUR LA CRPCEN pour une négociation avec le gouvernement a rejeté cette proposition (vote contre des notaires et abstention des administrateurs FO rendant les notaires majoritaires).

    En conséquence, dans le cadre de leur mission de défense des intérêts des salariés, les organisations syndicales de l’Union pour la CRPCEN ont décidé de former un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 16 septembre 2011.
    Ce recours a, hélas, été rejeté.

    2 – Suppression de la retraite anticipée pour les parents de 3 enfants

    Les parents de 3 enfants, ou d’un enfant handicapé, ont actuellement la possibilité de faire valoir leurs droits à retraite
    – quel que soit leur âg
    – à condition de totaliser au moins 15 ans de cotisations à la CRPCE
    – et à condition de cesser leur activité pendant au moins 2 mois à l’occasion de la naissance de chaque enfant.

    Le projet de décret met fin à compter du 1er janvier 2017 à cette possibilité de départ anticipé(qui est toutefois maintenue pour les parents d’un enfant handicapé), et, pour les assurés continuant d’en bénéficier, il ouvre le dispositif à ceux qui ont réduit leur activité dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant.

    Ainsi, les assurés qui remplissent avant le 1er janvier 2017 les conditions d’ouverture de droit (15 ans de cotisations, parents de 3 enfants et interruption ou réduction d’activité pour chaque enfant) conservent la possibilité de bénéficier de ce dispositif de départ anticipé, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cette date.

    Toutefois, ils se voient appliquer des paramètres de calcul moins avantageux, c’est-à-dire
    – la durée d’assurance requise pour le taux maximum et le taux plein applicable l’année de leur 60ème anniversaire.

    – un taux de décote de 1,25 % par trimestre manquant, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1959.

    La CRPCEN avait obligation d’informer, avant le 1er janvier 2016, les assurés ayant accompli 15 années de cotisations et parents de 3 enfants vivants ou décédés par fait de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.

    Hors la CRPCEN, ce dispositif n’existait que pour la Fonction Publique pour laquelle il a été supprimé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

    Nous regrettons bien sûr la perte d’un avantage de notre régime spécial, sans toutefois pouvoir dénoncer une discrimination puisque cette mesure a été appliquée aussi à la Fonction Publique.

    Lors des élections à la CRPCEN en mai 2011, nous avions d’ailleurs fait part de notre crainte à cet égard.

  • Meeting du 31 janvier 2012

    Reconquête de la retraite à 60 ans :

    Socialement juste et économiquement nécessaire !

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