Bulletin n°30 – Septembre 2017 – Avocats à la Cour de cassation
Tous en grève et en manifestation le 12 septembre et on prépare le 21 septembre
Les projets d’ordonnances concernant la mise à mort du Code du travail sont sortis le 31 août. Le conseil constitutionnel qui avait été saisi le 11 août a rendu un avis positif le 7 septembre. Ils devront être présentés au conseil des ministres le 22 septembre pour être promulgués.