IDCC : 2205 – Notariat

Compte-rendu Commission de branche: séance du 17 novembre 2011

– Approbation du PV de la réunion du 13 octobre 2011
– Emploi des seniors :
– Compte épargne temps
– Retraite progressive
– Cumul emploi retraite
– Situation économique – chômage partiel
– Signature du protocole interprétatif de l’avenant de participation aux résultats au contrat AXA n° 2858
– Questions diverses

Compte-rendu Commission de branche: séance du 13 octobre 2011

Ordre du jour:
1.- Approbation du PV de la séance du 22 septembre 2011
2.- Emploi des Seniors
3. – Clause de sauvegarde sur les salaires (art. 14.2 de la convention collective)
4.- Contrat de prévoyance et contrat relatif à la dépendance
5. – Situation économique : demande de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC
6. – Absence pour enfant malade : demande de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC
7. – Questions diverses

Publications syndicales et contrefaçon

Cass. com., 10 mai 2011, pourvoi n° 10-18.173, arrêt n° 464 FS-P+B

La Fédération générale des clercs et employés de notaires (FGCEN), syndicat affilié à FO, diffuse par fax à l’ensemble des études et offices notariaux une revue d’informations, dénommée « La Basoche » et dont elle a déposé la marque en 2007. Constatant que la Fédération des sociétés d’études, secteur notariat (FSESN), syndicat affilié à la CGT, diffuse également une lettre d’information sous le titre « La Basoche », la FGCEN assigne cette dernière en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Mais son action est rejetée par la cour d’appel, qui considère que la lettre d’information litigieuse est étrangère à la vie des affaires pour en déduire que la marque déposée ne peut donner lieu à une action en contrefaçon.

La Bastoche N°26

Elections à la CRPCEN… Enfin l’alternance démocratique ! L’alternance du pouvoir est la caractéristique d’une