Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°87
La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue quand même le 21 avril 2017. Même s’il ne s’est pas passé grand-chose… c’est le moins que l’on puisse dire, nous avons obtenu de mettre à signature le projet d’avenant que nous avions proposé relatif à « la définition des modalités de protections des membres des délégations syndicales aux différentes commissions paritaires de la convention collective ». Un article unique complétait l’article 7 de la convention collective :
« Les membres représentant les organisations syndicales dans les différentes commissions paritaires constituées par la présente convention collective bénéficient pendant toute la période de leur mandat de la protection prévue à l’article L 2421-1 du code du travail. Cette protection persiste pendant douze mois après la fin du mandat sous condition que l’ancien membre ait exercé leur fonction durant au moins un an ».