Bulletin d’information CGT n°45 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°45 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bilatérale, suite et fin … La rencontre entre la CGT et le ministère du travail du 23 août 2017 a duré 1h30 autour de la présentation d’une trentaine de pages des ordonnances sur les 150 à 200 pages prévues. En l’état actuel : Bloc 1 – Articulation entre les accords de branche et d’entreprise, l’accord d’entreprise et le contrat de travail, l’accord collectif et la loi. Le texte est totalement écrit. Bloc 3 – Relations individuelles de travail. Le texte est écrit à 90%. Bloc 2 – Simplification et renforcement du dialogue économique et social en entreprise. Le texte n’est pas écrit.

Bulletin d’information CGT n°41 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°41 des Greffes des Tribunaux de Commerce

LE CONTRAT DE PROJET – ACTE I C’est l’une des mesures dite de « rénovation sociale » qui figure à l’article 3 du projet de loi d’habilitation qui permettra au gouvernement de légiférer par ordonnances. L’objectif est clair : il s’agit de généraliser le contrat de chantier. Ce contrat d’un type particulier comporte en fait une clause de rupture prédéterminée par la fin du projet. La fin du projet constituera une cause réelle et sérieuse de licenciement et les dispositions du licenciement pour motif personnel s’appliqueraient.

Bulletin d’information CGT n°40 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°40 des Greffes des Tribunaux de Commerce

La loi travail XXL … et le contrat de travail Le contrat de travail est un contrat ou chacune des parties n’est pas à égalité. Au moment de sa signature, le/la salarié-e vend sa force de travail. C’est l’employeur qui choisit dans un contexte économique où chômage rime avec précarité. Aussi, l’employeur définit les dispositions du contrat de travail en lien avec cette situation. Pour autant, certains éléments du contrat de travail, prévus à l’embauche du salarié-e, constituent une garantie de droits pour celui-ci.

Bulletin d’information CGT n°39 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°39 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Déréguler le marché du travail pour lutter contre le chômage, … encore un mensonge Casser le code du travail serait un levier efficace pour lutter contre le chômage. C’est dans ce cadre que le gouvernement entend le mener par ordonnances. Celui-ci serait devenu illisible et obèse alors qu’il doit son excès d’embonpoint aux dérogations imposées par le patronat. Le Code du travail serait trop rigide et trop protecteur pour les salarié-es en Contrat à Durée Indéterminée. Il empêcherait le patronat de recruter. En effet, celui-ci aurait peur de ne pas pouvoir licencier facilement ces nouvelles recrues ou que cela lui coûte trop cher aux Prud’hommes.

Bulletin d’information CGT n°38 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°38 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bilatérales … le cirque continue … Cinquième bilatérale Il s’agissait le 12 juillet d’aborder la question des relations individuelles de travail (contrats de travail, licenciements, Prud’hommes …). Le gouvernement souhaite créer un « rescrit social » pour « sécuriser » les entreprises. Ainsi lorsque l’administration n’a pas mis en ligne les nouveaux textes, l’employeur ne peut être tenu responsable de ne pas les avoir appliqués au salarié.

Bulletin d’information CGT n°37 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°37 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Loi travail XXL : quelques éléments sur l’étude d’impact L’étude d’impact précise comme toujours les réelles intentions du gouvernement quand une loi est votée. [https://www.soc-etudes.cgt.fr/vie-federale/actualites/tracts-documents-autres-cgt/3098-etude-d-impact-gouvernementale-du-projet-de-reforme-du-code-du-travail]. L’exposé des motifs avait déjà permis de savoir pourquoi ce gouvernement revenait sur des dizaines d’années d’acquis sociaux.