Form’Action novembre 2015 : La formation professionnelle dans l’entreprise depuis la loi du 5 mars 2014

Form’Action novembre 2015 : La formation professionnelle dans l’entreprise depuis la loi du 5 mars 2014

Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2015 de la loi du 5 mars 2014, les règles de la formation professionnelle continue des salariés ont changé. Elle touche aux droits des salarié-e-s puisqu’elle met, notamment en place le compte personnel de formation (CPF). Mais elle modifie aussi le système de financement de la formation professionnelle en organisant le désengagement financier des entreprises. Il n’y a rien dans la loi « formation professionnelle, emploi et démocratie sociale » qui impose aux employeurs l’obligation de former leurs salarié-e-s. Dans ce contexte, les élus devront déterminer et vérifier que l’entreprise respecte bien ses obligations légales en matière de formation.