12/04.510 – CA Toulouse – CGT et autres c/ ALTRAN TECHNOLOGIES

12/04.510 – CA Toulouse – CGT et autres c/ ALTRAN TECHNOLOGIES

La société ALTRAN TECHNOLOGIES, comme bon nombre d’entreprise du secteur de l’informatique, n’opère aucun relevé des horaires de travail des cadres en forfait modalité 2 de la convention collective.

La Cour d’Appel dans cette décision rappelle que si la modalité 2 de RTT définit par la convention collective crée une convention de forfait, celle-ci précise que le durée maximal hebdomadaire intégrée dans celui-ci est de 38h30. Et que pour vérifier que cette durée n’est pas dépassé, l’entreprise est tenue de mettre en oeuvre un système de pointage à l’heure et non à la demi-journée comme cela est organisé chez ALTRAN TECHNOLOGIES.

Thème : Heures supplémentaires, Cadres, Forfait