Le règlement intérieur du Comité Social et Economique

Le règlement intérieur du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L2315-24 du Code du Travail dans les entreprises d’au-moins 50 salarié.e.s, le Comité Social et Economique (CSE) doit se doter d’un règlement intérieur. C’est une obligation qui n’est assortie d’aucune sanction.

Pour autant, puisqu’il détermine les modalités de fonctionnement et celles des rapports du CSE avec les salarié.e.s pour l’exercice de ses missions, la CGT doit arriver à l’imposer.

Le Code du Travail prévoit que le règlement intérieur du CSE doit contenir obligatoirement les clauses suivantes :

  • Les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés (article L2315-87 du code du travail)
  • Les modalités d’établissement du rapport d’activité de gestion (article L2315-69 du code du travail)
  • Les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (articles L2315-44-1 et L2315-44-3 du code du travail).

Pour le reste, les membres du CSE sont libres de déterminer le contenu du règlement intérieur. Il ne peut être intégré dans le règlement intérieur des clauses qui imposent à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou conventionnelles, sauf accord de sa part. Cet accord constitue cependant un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres du CSE.

Le règlement intérieur peut aussi contenir des dispositions concernant le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Le président et le secrétaire du CSE élabore conjointement ce règlement intérieur.

La décision d’adopter un règlement intérieur est prise par le CSE. Le vote du projet de règlement intérieur doit être inscrit à l’ordre du jour pour être valablement adopté. Il faut que la majorité des membres présents émette un avis favorable.

Pour vous aider dans la conception du règlement intérieur du CSE de votre entreprise, nous avons conçu ce livret, en nous inspirant des stipulations formulées par les camarades CGT de la Chimie. Celui-ci reprend la trame d’un règlement type en y incorporant les revendications que nous portons.