Politique fédérale en matière d’assistance juridique

La Fédération est très souvent sollicitée par des salarié.e.s, des syndiqué.e.s et/ou des organisations CGT pour intervenir dans d’éventuelles actions en justice.

En matière financière, la Commission Exécutive Fédérale a fixé des règles précises dans une décision du 19 mars 2014, révisée par celle du 7 septembre 2022. Pour rappel, elle intervient :

  • Intégralement dans les dossiers portant sur les droits collectifs ou dans le cas de contestations de mandats syndicaux ;
  • Partiellement dans les dossiers de discrimination et/ou d’harcèlement de élu.e.s et mandaté.e.s CGT.

Pour les autres types d’actions juridiques, la Fédération n’intervient pas financièrement. Elle renvoie les syndiqué.e.s vers les Défenseurs syndicaux CGT, dont la liste est à disposition dans chaque Union Départementale CGT. Pour les salarié.e.s, ou les syndiqué.e.s qui ne souhaitent pas avoir recours à un défenseur syndical, nous les orientons, en fonction de leur dossier ou leur situation géographique, vers l’un des avocats spécialistes en droit social contenus dans la liste ci-après.

Liste des cabinets d’avocats que nous recommandons

A B C D H I K L M O P S U V W

B

68, Rue Chaponnay Lyon 69003 Téléphone mobile: 0625755469 Fax professionnel: 04 78 68 39 58 Site internet: https://www.coba-avocats.fr/

Informations

Spécialiste en droit du travail, elle peut intervenir sur tous les secteurs de notre champ fédéral.

Catégories : Avocats
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C

3, Boulevard Aristide Briand Aix-en-Provence 13100 Téléphone professionnel: 04 42 27 96 89 Site internet: https://www.cordiezavocat.fr/

Informations

Spécialiste en droit du travail, il peut intervenir sur tous les secteurs de notre champ fédéral, avec une très bonne connaissance de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).

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D

16, Rue Sauffroy Paris 75017 Téléphone mobile: 06 62 28 60 44

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Spécialiste en droit du travail, elle peut intervenir sur tous les secteurs de notre champ fédéral, avec une très bonne maîtrise notamment de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219).

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H

9, Rue Ernest Cresson Paris 75014 Téléphone professionnel: 01 78 95 84 20

Informations

Spécialiste en droit du travail, il peut intervenir sur tous les secteurs de notre champ fédéral, avec une très bonne maîtrise des conventions collectives suivantes :

  • La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).
  • La convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219).

Il est membre du comité de rédaction de la revue “Le Droit ouvrier” édité par la CGT.

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63, Rue Pierre Semard Nancy 54000 Téléphone professionnel: 03 83 22 94 40 Site internet: https://avocat-gossin-horber.fr/

Informations

Spécialiste en droit du travail, il peut intervenir sur tous les secteurs de notre champ fédéral.

Catégories : Avocats
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K

48, Rue Vivienne Paris 75002 Téléphone professionnel: 01 77 37 36 47

Informations

Spécialiste en droit du travail, elle peut intervenir sur tous les secteurs de notre champ fédéral.

Catégories : Avocats
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L

24, Rue des Arts Toulouse 31000 Téléphone professionnel: 05 61 33 05 48 Fax professionnel: 05 61 38 80 87

Informations

Spécialiste en droit du travail, elle peut intervenir sur tous les secteurs de notre champ fédéral.

Catégories : Avocats
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M

7, Avenue Gourgaud Paris 75017 Téléphone professionnel: 01 58 35 41 71

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Spécialiste en droit du travail, elle peut intervenir sur tous les secteurs de notre champ fédéral, avec une très bonne connaissance du secteur du sondage et notamment de la question des requalifications de contrat de travail.

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P

11, Rue Soufflot Paris 75005 Téléphone professionnel: 01 42 34 96 96

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Avocat spécialiste en recours devant le Conseil d’Etat.

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S

28, Rue Racine Paris 75006
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V

11, Boulevard de Sébastopol Paris 75001 Téléphone mobile: 06 87 66 23 49 Site internet: https://www.cabinet-vanneau.fr/

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Spécialiste en droit du travail, elle peut intervenir sur tous les secteurs de notre champ fédéral, avec une très bonne connaissance de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).

Elle maîtrise des questions liées aux contentieux avec la Sécurité Sociale, à l’égalité professionnelle et à la discrimination sexiste.

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