Instructions pour la prise en charge des formations syndicales

Instructions pour la prise en charge des formations syndicales

Suite à la promulgation de la loi du n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, il a nous semblé important de clarifier la procédure applicable en matière de prise en charge financière des congés de formation économique, sociale et syndicale.

Dès lors, tou-te-s syndiqué-e-s souhaitant participer à une formation syndicale avec maintien de salaire devra obligatoirement suivre la procédure définie ci-après sous peine de voir son maintien de rémunération non assuré.

Choix de l’organisation demandant la subrogation

Afin de répondre à la fois aux dispositions de l’article L.3142-8 du Code du travail prévoyant que la demande de subrogation doit émaner d’une organisation syndicale représentative tant géographiquement que professionnellement, et à l’instruction confédérale qui rend seules les fédérations et les unions départementales destinataires des remboursements liés à la prise en charge des congés de formations syndicales, la subrogation devra être signée par :

  • La Fédération pour les formations organisées par celle-ci ou par une structure confédérale.
  • La Fédération et l’Union départementale pour les formations organisées par les unions locales ou l’union départementale dans les syndicats ou sections ayant une représentation nationale (Le mandat de Délégué Syndical couvre toute la France ou un périmètre comportant au moins 2 unions départementales).
  • L’Union départementale pour les formations organisées par les unions locales ou l’union départementale dans les syndicats ou sections ayant une représentation locale (Le mandat de Délégué Syndical couvre un établissement entrant dans le champ géographique de l’Union départementale).

Dans les deux derniers cas, le maintien de salaire sera assuré par l’Union départementale, et non la Fédération.

Procédure de validation de la demande de subrogation

Dans les 2 premiers cas précités, le/la syndiqué-e, ou le/la responsable à la formation syndicale du syndicat, doit envoyer à la Fédération, 1 mois et demi avant la date de la formation, une demande de subrogation, en indiquant les dates, lieu et thème de la formation.

La Fédération enverra par retour de courrier le modèle de subrogation vierge à compléter que le/la syndiqué-e, ou le/la responsable à la formation syndicale du syndicat, qui devra remplir et faire signer par le/la représentant-e de l’Union départementale dans le cas où celle-ci doit intervenir financièrement, avant de la renvoyer à la Fédération pour validation finale.

Une fois la validation réalisée par la signature de la demande de subrogation, la Fédération renverra le document au/à la syndiqué-e, ou au/à la responsable à la formation syndicale du syndicat, qui aura la charge de la transmettre à sa direction en même temps que sa demande de congés de formation économique, sociale et syndicale.

RAPPEL

La Fédération ne procédera à aucun remboursement de salaire sans avoir donner son accord préalable. Toute demande de remboursement parvenant d’une entreprise qui ne serait pas lié à une demande de subrogation validé par le Fédération sera refusée et le/la syndiqué-e se verra déduire de son salaire les sommes perçues.