Pour rappel, chaque salarié.e du secteur privé a droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours pour les animateur.trice.s de stage et pour les salarié.e.s appelé.e.s à exercer des fonctions syndicales), dans la limite d’un plafond déterminé par la taille de l’entreprise.
Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, l’article L.2145-7 du Code du travail permet de prendre le congé formation économique, sociale et syndicale sur une demi-journée minimum.
La/le salarié.e bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu sont déduits de la contribution définie au 1° de l’article L.2135-10 du Code du travail.
Comment faire la demande de congé formation ?
Pour bénéficier de ce congé, la/le salarié doit adressé une demande de formation doit être adressée à on employeur, au moins un mois avant la date prévue du congé.
Celle-ci doit préciser :
- La date et la durée de l’absence sollicitée
- Le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session
- Lorsque le congé demandé excède 12 jours : la qualité d’animateur/trice ou de salarié.e appelé.e à exercer des responsabilités syndicales doit être précisée
- En cas de stages ou sessions multiples envisagés au cours de l’année civile, cette mention particulière figure sur chacune des demandes de congé.
Pour faire votre demande, vous pouvez vous inspirer du modèle de demande annexé au présent article.
Dans quelles conditions votre employeur peut vous refuser votre congé ?
L’employeur peut refuser la demande du salarié s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, après avis conforme des représentants du personnel. Mais attention, le refus du congé par l’employeur doit être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.
Il peut également reporter le départ en congé de la/du salarié.e dans deux hypothèses :
- Lorsque le contingent global de jours de congé fixé par l’entreprise pour l’année civile en cours est atteint,
- Lorsque le quota d’absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale est atteint. Ce quota est fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :
- Dans une entreprise de moins de 25 salariés, il y a un seul bénéficiaire.
- Dans une entreprise de 25 à 99 salariés, seuls 2 bénéficiaires de congés de formation peuvent s’absenter en même temps.
- Dans une entreprise de plus 99 salariés, seuls 2 % peuvent s’absenter en même temps.
Pour faire votre demande de congés, nous vous invitons utiliser notre modèle de lettre.