Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale

Voilà l’avis rendu par le Conseil d’Etat concernant le projet de “rénovation sociale” et la volonté de l’exécutif de gouverner par ordonnances pour mener à bien la réforme du Code du Travail.