Pour rappel, l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
M. Botin, votre note de service est encore une fois hors la loi !
Une caisse enregistreuse est-elle obligatoire ? Et bien non. Surpris ? Vous vous attendiez à ce qu’on vous dise le contraire ? Si un restaurateur décide de s’équiper d’une caisse enregistreuse, celle-ci sera soumise aux nouvelles réglementations applicables depuis le 1er janvier 2018.
M. Botin, aucun texte de loi n’oblige un commerçant à s’équiper d’un système de caisse enregistreuse et ce n’est surement pas vous qui pouvez imposer à des commerçants d’éditer des notes « informatiques » au détriment des notes « manuscrites » toujours légales à ce jour, dans votre politique de remboursement de frais.
Vous ne pouvez donc pas refuser de rembourser une note de frais manuscrite émanant d’un de vos salariés.
Les restaurateurs qui écrivent leurs opérations au crayon sur un petit calepin et stockent leurs liquidités dans une boîte en fer ne sont pas concernés par cette loi. Nous n’habitons pas tous la capitale !
Les Prud’hommes seront trancher.
Nous vous prions donc, encore une fois, de bien vouloir respecter la loi !
En revanche, la loi oblige un commerçant à fournir une note qui garde une trace de la transaction au delà d’un montant de 25€ TTC. Si le montant est inférieur à 25€, l’addition d’une note n’est obligatoire que si le client le demande. Une note doit être rédigée en deux exemplaires, un exemplaire doit être remis au client et l’autre doit être conservé pour la comptabilité du commerçant.