PHONE REGIE : Information Femmes Enceintes

PHONE REGIE : Information Femmes Enceintes

La grossesse

Parce qu’il n’est pas toujours évident de conjuguer avec son travail lorsqu’on attend un enfant, vous trouverez dans cet article tous nos conseils pour gérer au mieux votre vie professionnelle pendant votre grossesse.

1) La déclaration

La déclaration de grossesse n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée car elle permet à la sécurité sociale et à la CAF de mettre votre dossier à jour notamment pour les remboursements à 100%, la prime à la naissance et les allocations, ainsi que pour les visites médicales de grossesse.

Elle doit être faite chez votre médecin avant la 15ème semaine de grossesse.

2) Les visites médicales de surveillance de la grossesse

La loi prévoit 7 visites à partir de la fin du 3ème mois de grossesse (art L2122-1 du code de santé publique). Elles sont considérées comme du travail effectif et donc payées. Demandez à votre médecin un justificatif avec votre heure de rendez-vous prévu et votre horaire de sortie de l’examen afin de vous faire payée intégralement.

Afin d’éviter toute difficulté avec votre responsable de compte nous vous recommandons de prévenir le plus tôt possible quand vous avez la date de votre prochain examen. Si vous avez rendez-vous pendant vos heures de travail vous devez travailler jusqu’au moment de partir pour l’examen et revenir travailler après l’examen (bien sûr en fonction du temps de trajet que vous avez qui lui aussi est indemnisé et considéré comme du temps de travail effectif). La 1ère consultation avec votre médecin/sage-femme doit se dérouler avant la fin du 3ème mois de grossesse.

3) Le travail de nuit

Si vous travaillez de nuit (entre 22h et 7h du matin), la convention collective dit que vous pouvez demander une affectation en « poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi qu’elle occupait précédemment en travail de nuit ». Pour cela il vous faut déclarer votre grossesse et faire votre demande par écrit avec le justificatif de votre état. L’employeur a 15 jours maximum sauf avis contraire de la médecine du travail pour vous trouver ce poste.

4) Surveillance médicale renforcée

Si vous êtes enceinte et que votre grossesse a été déclarée à votre employeur, vous passez automatiquement sous le statut surveillance médicale renforcée et vous devez donc bénéficier d’une visite médicale auprès de la médecine du travail pendant votre grossesse (le mieux étant au début).

5) La protection de la femme enceinte

La femme enceinte est considérée comme une salariée protégée pendant sa grossesse, pendant son congé maternité, et pendant les 4 semaines qui le suivent. Cela veut dire qu’elle ne peut pas être licenciée même si elle commet une faute grave et, ou, si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique).

Lorsque le licenciement est prononcé pour l’une de ces deux raisons, il ne peut prendre effet pendant le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent. Généralement, la jurisprudence a tendance à annuler tout licenciement d’une femme enceinte.

Dans le cas où une salariée serait licenciée alors qu’elle n’avait pas informé son employeur de sa grossesse, le licenciement serait annulé si la femme enceinte faisait parvenir, dans un délai de quinze jours, un certificat médical justifiant de son état.

6) Le capital temps

Dans la convention collective, il est octroyé aux femmes enceintes, un capital temps de 3 jours, à partir du 5e mois de grossesse. Ce capital temps est considéré comme du travail effectif et rémunéré en tant que tel. Il pourra être pris selon des modalités à définir d’un commun accord entre la salariée et l’employeur, en heures, en demi-journée ou en journée entière, ou en cumul pris avant le congé maternité.

7) Pour les volantes

Pour les volantes, il est prévu qu’à partir de 5ème mois de grossesse, elle puisse demander à être fixées sur un site, s’il n’y a pas de disponibilité, le responsable de compte doit veiller à ne faire des plannings qu’avec un seul site dans la journée.

Le congé maternité

Il est impératif de prévenir son employeur de sa date de départ en congés maternité.

1) Sa durée est de :

Nombre d’enfants à naître Nombre d’enfants déjà à charge Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal
1 0 ou 1 6 semaines 10 semaines
1 2 ou plus 8 semaines 18 semaines
2 12 semaines 22 semaines
3 ou plus 24 semaines 22 semaines

2) Aménagements possibles

Écourter le congé : La salariée peut décider d’écourter son congé de maternité. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement.

Reporter le début du congé prénatal : Sous réserve de l’avis favorable du médecin qui suit la grossesse, la salariée peut demander à reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement, dans la limite de 3 semaines.
Par exemple, la salariée enceinte de son premier enfant peut débuter son congé 3 semaines avant la date présumée de son accouchement et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l’enfant. La salariée doit faire parvenir à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une demande de report écrite, accompagnée d’un certificat médical attestant que l’état de santé permet de prolonger l’activité professionnelle avant la naissance. La demande doit être effectuée au plus tard la veille de la date à laquelle le congé prénatal devait initialement débuter. La loi n’impose pas au salarié d’obtenir l’accord de l’employeur. Si un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l’arrêt de travail.

Anticiper le début du congé prénatal : En cas de naissance d’un 3ème enfant, le départ en congé prénatal peut être anticipé, dans la limite de 2 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal de 18 semaines est réduit d’autant. En cas de naissances multiples, le départ en congé prénatal peut être anticipé, dans la limite de 4 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal de 22 semaines est réduit d’autant.

En cas d’accouchement prématuré : La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant. Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue lorsque l’enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire. Le congé maternité est prolongé d’une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l’accouchement et la date de début de congé prénatal auquel peut prétendre la mère.

En cas d’accouchement tardif : Le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date effective de l’accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

En cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né : En cas d’hospitalisation d’un nouveau-né au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, la mère peut reprendre son travail et reporter le reliquat de son congé postnatal à la date de fin de cette hospitalisation.

En cas de maladie de la mère : En cas de maladie de la mère, due à la grossesse ou aux suites de l’accouchement et attestée par un certificat médical, le congé de maternité est augmenté (congé pathologique) dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement, 4 semaines après l’accouchement.
Durant la période prénatale, la salariée perçoit des indemnités journalières de maternité.
Pour la période postnatale, la salariée perçoit des indemnités journalières de maladie.
En cas de grossesse pathologique liée à une exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute à compter du 1er jour d’arrêt de travail.

En cas de décès de la mère : En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail et bénéficier d’un congé de 10 semaines au plus, à compter du jour de la naissance de l’enfant. Il avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement. Lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé : soit au conjoint salarié de la mère, soit à la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle.

En cas de décès de l’enfant : En cas de décès de l’enfant durant le congé maternité, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal.

Indemnisation : Pendant le congé de maternité, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières de sa caisse de sécurité sociale, sous conditions. L’employeur peut être tenu par la convention collective de compléter les indemnités à hauteur du salaire.

Le congé parental

1) Bénéficiaires

Le congé est ouvert à tout salarié (mère ou père) ayant 1 an minimum d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté s’apprécie soit à la date de naissance de son enfant, soit à la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

2) Durée

Principe : En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, la durée initiale du congé est d’1 an maximum. Il peut être renouvelé 2 fois. Il ne peut donc pas excéder 3 ans. Dans ce cas, chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente (par exemple, une durée initiale de 9 mois, puis un premier renouvellement de 15 mois, puis un second renouvellement de 6 mois). Quelle que soit la durée de chaque renouvellement, le congé doit prendre fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant. S’il s’agit d’une adoption d’un enfant de moins de 3 ans, le congé prend fin au plus tard 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer. S’il s’agit d’une adoption d’un enfant ayant entre 3 et 16 ans, la durée est d’un an non renouvelable.

Début du congé : Le congé parental peut débuter à tout moment, notamment à partir des périodes suivantes :

  • après le congé de maternité, jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant,
  • ou après le congé d’adoption, jusqu’à l’expiration d’une durée de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer si l’enfant a moins de 3 ans à cette date, ou d’un an s’il a plus de 3 ans.

Prolongation du congé :
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’un an maximum. Il prend fin dans l’une des conditions suivantes :

  • soit au 4ème anniversaire de l’enfant,
  • soit à l’issue d’une durée de 4 ans en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans,
  • soit à l’issue d’une durée de 2 ans en cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans.


La gravité de la maladie ou de l’accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l’enfant peut bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

3) Demande

Information de l’employeur : Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur dans le délai d’un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou du congé d’adoption. Dans le cas contraire, l’employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

Accord de l’employeur : Quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié.

Prolongation ou modification : Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.

4) Situation du salarié pendant le congé

Conséquences sur le contrat de travail : Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Pour calculer l’ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié sauf si un accord de branche prévoit une prise en compte intégrale. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé : Il n’est pas possible d’exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l’exception de l’activité d’assistant maternel.

Rémunération : Pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient. En revanche, il peut percevoir de la part de la Caf, sous conditions, les allocations suivantes :

Et

Formation professionnelle : Pendant le congé, le/la salarié/e a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n’est pas rémunérée. Le/la salarié/e peut également demander à effectuer un bilan de compétences. À l’issue du congé, le/la salarié/e qui reprend son emploi précédent a droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il/elle peut également en bénéficier avant l’expiration du congé. Dans ce cas, il/elle est mis fin au congé.

Démission : Le salarié peut démissionner pendant ou à l’issue du congé parental en respectant le préavis de démission, sauf en cas de dispense de l’employeur.

Le retour au travail

1) L’allaitement

La loi ne prévoit pas de congé supplémentaire pour allaitement. Elle prévoit toutefois que la salariée est autorisée à allaiter pendant les heures de travail.

2) Reprise du travail

À l’issue de son congé de maternité ou du congé parental, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si une augmentation de la rémunération a été versée ou décidée pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé, la salariée doit bénéficier de la même augmentation à son retour de congé.

Elle a également le droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle lors duquel elle pourra demander une augmentation, une formation, une mutation / promotion.

Le congé parental peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

Toutefois, le salarié peut se passer de l’accord préalable de l’employeur pour reprendre ses fonctions avant le terme du congé uniquement dans les cas suivants :

  • soit en cas de décès de l’enfant,
  • soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.


Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Le retour du salarié dans l’entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.