Mise en place de la Commission Tripartite

Mise en place de la Commission Tripartite

Etaient présents à cette réunion des représentants du Ministère de la Justice, du Ministère de l’Emploi et Ministère de l’Economie pour le Gouvernement. Pour le coté patronal était représenté par la Chambre Nationale des Avoués, alors que les salariés étaient représentés par la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

Avant tout débat, il a été abordé la problématique de la présence de l’ASA et de l’ANPANS à cette réunion alors qu’aux termes de la loi, ceux-ci ne sont pas représentatifs et donc ne peuvent pas négocier.

Les représentants du Gouvernement ont indiqué que la présence de l’ANPANS et de l’ASA leur semblait « utile » sans jamais préciser en quoi, malgré nos demandes répétées. D’autant que Monsieur FRANCK NUNES, président de l’ANPANS affirme partout que c’est l’Elysée qui souhaite sa présence.

L’imposition d’« observateurs » contre l’avis des représentants des organisations syndicales et de la Chambre Nationale des Avoués était déjà un mauvais présage quant à l’ouverture une négociation sereine et loyale.

D’ailleurs cette première impression nous a été confirmée par le reste de la discussion où l’on a pu assister à vrai dialogue de sourd entre les représentants syndicaux et patronaux d’un côté et ceux du Gouvernement de l’autre.

Les représentants du Gouvernement restant camper sur leur position de vouloir négocier, comme seule aide aux salariés des études d’avoués, la mise en place d’un cabinet de reclassement. Ils excluent ainsi tout débat sur d’autres propositions comme l’indemnité supra-légale, la préretraite, fond de formation, etc.

Le Gouvernement ne veut donc pas dédommager les salariés du préjudice qu’ils subissent. Et en plus, il souhaite se dédouaner de toute possibilité de mise en cause même indirecte en proposant non plus la signature d’une convention tripartite, mais la signature de deux accords : l’un entre les syndicats et la Chambre Nationale des Avoués et l’autre entre la Chambre Nationale des Avoués et le Gouvernement. Le second accord définissant les conditions de prise en charge financières des dispositions contenues dans le premier.

C’est donc à grande mascarade que nous avons été conviés. Le Gouvernement se servant de nous que comme des alibis pour pouvoir dire qu’il a eu concertation alors qu’il y a une absence totale de prise en compte du point de vue des représentants des avoués ou de leurs salariés.

Nous nous posons donc la question de savoir si nous continuons à participer à cette commission pour laquelle nous n’avons rien à attendre ? Et aussi quelle forme de mobilisation à mettre en place pour pouvoir peser efficacement sur les positions du Gouvernement.

Nous invitons toutes celles et ceux qui ne l’ont pas encore fait d’écrire à leurs élus (maire, député, sénateur, conseillers généraux ou régionaux) car il faut absolument mobiliser les politiques afin qu’ils fassent pression sur le Gouvernement. Car ce sont eux qui auront à gérer les conséquences sociales de la décision pris par le Ministère de la Justice, notamment pour les salariés de plus de 50 ans qui vont se retrouver très rapidement au RSA.

Pour notre part, nous allons aussi tenter de rencontrer les députés et sénateurs pour les sensibiliser à l’avenir des près de 1 900 salariés (autant que pour la fermeture du site MITTAL-ARCELOR de Gandrange) et leur faire prendre conscience de l’intérêt de l’incorporation d’une partie sociale à la loi qui sera prochainement discutée et votée.

Bien entendu, nous vous tiendrons au courant de la suite des événements.