Avenant n°2 : La CGT saisit le Conseil d’Etat contre l’arrêté d’extension

Communiqué confédéral

Le Bureau Exécutif confédéral a décidé, le 12 juillet dernier, de saisir le Conseil d’Etat pour demander le retrait de l’arrêté d’extension de l’avenant n°2 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial, relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté.

Par ce recours, la CGT entend faire poursuivre son opposition à un avenant dont les dispositions étaient insuffisantes pour défendre les droits des salarié.e.s porté.e.s, faute de déterminer ce qui relevait des contributions sociales clairement identifiées comme étant dues par la/le salarié.e porté.e et ce qui relevait des frais de gestion imputables ou non par la société de portage.

Il est demandé au juge administratif d’établir l’illégalité de l’arrêté d’extension dès lors que l’avenant en ce qu’il prévoit que soient intégralement financés par la/le salarié.e porté.e, les prélèvements sociaux et fiscaux notamment la CVAE (contribution sur la valeur des entreprises), C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) dont est redevable l’entreprise de portage à titre personnel. De plus, cet avenant crée une inégalité de traitement devant l’impôt dès lors qu’une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 € H.T. n’est pas redevable de la CVAE, alors que le sera un.e salarié.e porté.e réalisant un chiffre d’affaires du même montant pourra supporter une part de la CVAE payée par l’entreprise de portage si celle-ci en est redevable.

Notre organisation, par cette action, souhaite clarifier la situation dans une branche assez jeune, et ainsi préserver à la fois les intérêts des salarié.e.s porté.e.s et l’écosystème économique qui permet de les prendre en charge.

Avenant n°2 : La CGT saisit le Conseil d’Etat contre l’arrêté d’extension