La Bastoche N°79

La Bastoche N°79

Les clercs habilités – Demande de la CGT

La CGT est intervenue auprès de la Mission parlementaire d’information sur l’application de la loi du 6 août 2015 (loi Macron), par courrier du 3 décembre 2015, pour solliciter son intervention en vue d’obtenir une mesure législative permettant aux habilitations en cours d’être poursuivies jusqu’à leur terme, quelle qu’en soit la date. Pas de réponse à ce jour.

Demande d’un accord de branche

Compte tenu de cette situation, la CGT a présenté une requête lors de la séance de la commission mixte paritaire du notariat du 24 mars 2016, afin de prémunir les clercs habilités contre le licenciement et pour leur permettre de conserver leur niveau de rémunération.

Objet de la demande de la CGT

Elle vise à stipuler dans l’accord de branche :

  • que la fin de l’habilitation dans le cadre de l’article 53 de la loi du 6 août 2015 ne peut être une cause de licenciement du clerc habilité.
  • que le clerc habilité à la date de promulgation de la loi du 6 août 2015 conserve son niveau de classification à cette date et, s’il y a lieu, tous compléments de salaires en vigueur à la même date.

RENDEZ-VOUS AVEC LE PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT

Me VOGEL, Président du Conseil Supérieur du Notariat, a invité les organisations syndicales à une réunion d’information sur l’actualité, qui s’est tenue le 5 avril 2016. La demande de réunions d’information de ce type a été saluée par l’ensemble des organisations syndicales.

Le Président a d’abord évoqué le nouveau tarif qui devrait entraîner une baisse moyenne de 1,1 %. Pour les petits offices, plus durement touchés, le CSN va créer un fonds de péréquation professionnel pour les aider.

Le CSN estime par ailleurs que la cotisation CRPCEN de 4 % n’est plus due sur les émoluments partiellement remis. Nous avons fait part de notre désaccord sur ce point et de notre intention de nous battre sur ce dossier (perte de recettes pour la CRPCEN estimée à 7 millions d’euros par an).

Le danger de voir certains notaires délaisser les petits actes a été évoqué pour souligner le danger qui en résulterait pour le service public qu’assure le notariat avec l’obligation d’instrumenter. Le Président partage ce point de vue.

Les organisations syndicales ont protesté contre le refus par le CSN de toute augmentation des salaires, alors que la baisse du tarif est modérée et que l’activité des offices est soutenue. Elles ont souhaité que de nouvelles négociations s’engagent sans attendre septembre. Le Président a invoqué le contexte, sans nous convaincre.

La CGT a considéré que ce contexte devrait plutôt inciter le notariat à concentrer ses efforts pour assurer son développement dans le secteur hors monopole, et qu’en démotivant ses salariés il ne se donnait pas les meilleures chances.

Sur la question des clercs habilités, le CSN considère que c’est Bercy qui détient la clé et nous a dit faire le maximum.

Enfin, le site NOTAVIZ ayant pour objet de donner des informations au public, notamment pour rédiger certains actes SSP (comme les baux) a été évoqué. Des sites existant par ailleurs, le CSN a estimé que le notariat devait être présent sur ce créneau pour sensibiliser les clients sur les avantages de l’acte notarié. A voir…