La Bastoche N°101

La Bastoche N°101

La retraite progressive, un dossier à concrétiser

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

C’est la possibilité pour le salarié de percevoir une retraite partielle en cas d’activité à temps partiel.

Elle permet d’aménager la transition entre la vie professionnelle et la retraite. Elle peut être aussi un moyen d’éviter des licenciements en cas de difficultés économiques de l’entreprise.

Historique du dossier dans le notariat

Dès 2007 (commission mixte paritaire du 8 novembre 2007), la CGT-Notariat , dans le cade de propositions pour la CRPCEN, a demandé l’extension au bénéfice des salariés du notariat du système de retraite progressive du régime général.

Cette demande fut reprise en 2011 par l’intersyndicale. Et le 7 octobre 2015, la résolution suivante fut votée à l’unanimité par le conseil d’administration de la CRPCEN : “A l’unanimité, les administrateurs sollicitent le gouvernement sur l’extension du dispositif de retraite progressive au régime des clercs et employés de notaires“.

Et maintenant ?

Etape 1

Obtenir des Pouvoirs Publics qu’ils acceptent de concrétiser le projet dans les textes de la CRPCEN. D’après nos informations, les ministères “se hâtent lentement“, et la CGT demande une action dynamique du CSN et des organisations syndicales pour faire aboutir ce projet qui figure au programme de l’UNION POUR LA CRPCEN.

Etape 2

Négocier des dispositions dans la convention collective pour inciter l’employeur à accepter la demande de temps partiel du salarié qui souhaite bénéficier de la retraite progressive.

Comment ça marche ?

Le principe est simple : la pension versée est égale à la réduction du temps de travail. Exemple : si vous réduisez votre temps de travail de 30 %, vous percevez 30 % de votre pension.

La durée d’activité partielle doit être comprise entre 40% et 80 %.

Le salarié continue de cotiser et de se constituer des droits pour la liquidation définitive de sa retraite lors de sa cessation d’activité.

Deux conditions pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive :

  • avoir atteint l’âge de 60 ans.
  • justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance (tous régimes confondus).

Ces conditions établissent qu’il s’agit bien d’aménager la fin de carrière du salarié. Le dispositif présente de l’intérêt dans la mesure où l’âge de la retraite sera supérieur à 60 ans, y compris à la CRPCEN.

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