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L’adaptation des délais d’information-consultation des CSE ne sera pas applicable pour les PSE et les APC

L’adaptation des délais d’information-consultation des CSE ne sera pas applicable pour les PSE et les APC

Nous reproduisons ci-après une étude de Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, réalisée par AEF.

Une nouvelle ordonnance sur les délais d’information-consultation des CSE a été adoptée en Conseil des ministres, samedi 2 mai 2020. Ce texte revenant sur les dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, exclut les procédures de PSE et d’accords de performance collective de cette logique dérogatoire de raccourcissement des délais. Le texte abaisse aussi les délais de communication de l’ordre du jour des réunions du CSE.

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit qu’un décret en Conseil d’État doit prochainement définir les délais d’information-consultation du CSE sur “les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19” et sur les expertises afférentes. Une nouvelle ordonnance adoptée en Conseil des ministres, samedi 2 mai 2020, vient préciser que les procédures de PSE et d’APC (accord de performance collective) seront exclues de cette logique de raccourcissement dérogatoire des délais d’information-consultation.

Ce raccourcissement s’appliquera aux délais d’information-consultation “qui commencent à courir à compter de la publication du [prochain] décret en Conseil d’État“. L’ordonnance prévoit en outre que “lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement à cette date ne sont pas encore échus, l’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles prévues par la présente ordonnance“.

DES ORDRES DU JOUR COMMUNIQUÉS PLUS VITE

Cette nouvelle ordonnance “adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE afin de faire face à l’épidémie de covid-19” “raccourcit, par dérogation aux délais légaux ou aux délais fixés par les stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, les délais applicables à la communication de l’ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central dans le cadre de la procédure d’information et de consultation menée sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19“.

Dans ces cas, à l’exclusion là aussi des procédures de PSE et d’APC, les délais de communication de l’ordre du jour des réunions passent de trois à deux jours pour les CSE et de huit à trois jours pour les CSE centraux. Ces dispositions seront applicables dès la publication de l’ordonnance.