Cette nouvelle convention collective acte la fusion des banches des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des Administrateurs et Mandataires Judiciaires et des Greffiers des tribunaux de commerce.
Elle a été signée par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions du côté patronal et par la CFDT et la CGT. Seule la CFTC n’a pas ratifié cette convention.
Elle a été étendue par l’arrêté du 6 septembre 2023 portant extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions, publié au Journal Officiel le 12 octobre 2023.