Avenant n°3 du 28/11/2019 à l’accord du 07/10/2015 relatif à la complémentaire santé

Avenant n°3 du 28/11/2019 à l’accord du 07/10/2015 relatif à la complémentaire santé

Par accord du 07/10/2015 modifié par les avenants du 16/03/2016 et du 25/09/2019, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place une couverture collective en matière de frais de santé, obligatoire pour les salariés et leurs enfants à charge au sens de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’article 1.1.7 de l’accord précité dispose que les entreprises doivent proposer des dispositifs optionnels financés par les salariés pour étendre les garanties de base obligatoires de la branche au conjoint à charge, au sens de la sécurité sociale, du salarié.

Cet accord a été signé par l’ensemble des organisations patronale et la seule CFDT côté salariés.