Accord relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé du 25 septembre 2015

Accord relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé, signé le 25 septembre 2015 par du côté patronal : la FIGEC, l’ANCR, le SYNAPHE, le SIST, le SORAP, le CNET, l’AAEC et le SP2C, et du côté des salariés : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

Du côté patronal, le SNPA a refusé de signer et du côté des salariés, ce sont la CGT et FO qui n’ont pas signé.

Thème : Complémentaire santé

Position de la CGT :

Notre organisation n’a pas signé cet accord car :

  • Seules cotisations prises en charge partiellement par l’employeur sont celles du salarié exclusivement;
  • Si le/la salarié-e veut assurer son/sa conjoint(e) , il paiera intégralement une cotisation supplémentaire; Idem pour ses enfants;
  • Ce régime propose de base avec une couverture très faible ou toutes les garanties complémentaires sont payantes au seuls frais du salarié;
  • Ce régime ne permet pas un accès égalitaire aux soins compte tenu du niveau des salaires de la branche;
  • L’absence de la signature du SNPA fragile beaucoup le futur régime et son extension, et surtout place hors de ce régime une grande partie de la population la plus précaire de la branche.

Accord relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé du 25 septembre 2015